Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Procédure collective

Un bailleur avait donné à bail commercial des locaux à une société, dont le fonds de commerce avait ensuite été cédé à une autre société, devenue locataire. Après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement, le bailleur a réclamé un rappel d’indexation des loyers et fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le locataire a demandé l’annulation de ce commandement. Le tribunal judiciaire a rejeté cette demande, constaté l’acquisition de la clause résolutoire, prononcé la résiliation du bail et condamné le locataire au paiement de l’indexation.

Le locataire a interjeté appel. En cours d’instance, il a été placé sous sauvegarde, puis un plan de sauvegarde a été arrêté. La cour constate l’interruption de l’instance, relève l’absence de mise en cause du commissaire à l’exécution du plan et l’absence de justification de la déclaration de créance du bailleur. Elle ordonne la réouverture des débats et demande la régularisation de la procédure.

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