Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Désistement d’appel

La société H-L-R, exploitant un fonds de commerce de bar et restauration, a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a soumis au juge-commissaire une offre de reprise de gré à gré des éléments du fonds. L’offre ayant été rejetée, le juge-commissaire a ordonné une vente aux enchères publiques, fixé une mise à prix et prévu, à défaut de vente globale, la vente séparée de certains éléments.

La société C-R-P a interjeté appel de plusieurs chefs de cette ordonnance. Après autorisation d’assigner les intéressés, elle s’est désistée purement et simplement de son appel. Le liquidateur judiciaire a accepté ce désistement. La cour l’a déclaré parfait, s’est dessaisie et a condamné l’appelante aux dépens d’appel.

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