Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie immobilière

Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont acquis leur domicile conjugal. L’un d’eux, gérant d’une société, a été condamné pénalement à indemniser une banque après les difficultés financières de cette société. La créance, ultérieurement cédée à un fonds commun de titrisation puis à une société luxembourgeoise, a fait l’objet de plusieurs mesures d’exécution.

Le cessionnaire a inscrit une hypothèque légale sur l’immeuble commun, puis a délivré aux deux époux un commandement de payer valant saisie immobilière. Les débiteurs ont contesté la qualité à agir du poursuivant et soutenu que la décision servant de titre exécutoire n’avait pas été signifiée préalablement.

Le juge de l’exécution a autorisé la vente forcée. La cour d’appel déclare recevable la demande de nullité, mais la rejette après avoir constaté la signification du titre au débiteur condamné, la régularité de la cession et le caractère saisissable du bien commun.

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