Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ saisie conservatoire

Une société avait consenti une avance en compte courant d’associé d’un million d’euros à une société civile, remboursable sur décision du prêteur ou de l’emprunteur. Un accord ultérieur avait substitué une autre société comme débiteur par novation.

Après avoir obtenu une mesure conservatoire, le créancier a soutenu que cette novation était nulle pour dol et que la société civile demeurait débitrice. Il a également recherché la responsabilité personnelle du dirigeant pour fautes de gestion. Le juge de l’exécution a rétracté l’ordonnance autorisant la mesure et ordonné sa mainlevée à l’égard de la société civile.

La société créancière a interjeté appel et sollicité le sursis à exécution. Le premier président a rejeté cette demande, considérant que le dol n’était pas apparent et que les fautes de gestion n’étaient pas établies. La créancière a été condamnée aux dépens et à verser 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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