Cour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 25/00089

Jurisprudence

Cour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 25/00089

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Sécurité sociale

🏷️ taux d’incapacité

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
taux d’incapacité
Textes cités
, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un demandeur a sollicité auprès de la MDPH de la Gironde l’AAH, le complément de ressources, l’ACTP, la PCH et deux cartes mobilité inclusion.

La MDPH lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé et une orientation professionnelle, mais a refusé l’AAH, la PCH et les cartes. La CDAPH a ensuite rejeté les recours concernant l’AAH, les cartes et la PCH.

Le tribunal judiciaire, après consultation médicale, a retenu un taux d’incapacité inférieur à 50 % et rejeté les demandes. Le demandeur a interjeté appel. La cour écarte les conclusions de l’intimée absente, statue au fond et confirme le jugement, faute d’élément nouveau établissant un taux supérieur ou les difficultés requises pour la PCH.

Références de jurisprudence

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