Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Successions

🏷️ Annulation d’une donation

Une commune avait mis gratuitement un local de mairie à la disposition d’une association archéologique afin d’y conserver et présenter des collections. En 2014, l’association a signé une convention prévoyant la donation à la commune de collections archéologiques et documentaires, assortie de nombreuses charges : inaliénabilité, conservation, restauration, présentation au public et usage culturel.

Après avoir demandé la restitution des objets, l’association a été déboutée en première instance, le tribunal ayant retenu l’existence d’un don manuel. En appel, la cour relève que les collections étaient restées dans les locaux mis à disposition, sans remise matérielle ni inventaire. Elle constate également que la convention ne permettait pas d’identifier précisément les biens donnés et que leur localisation demeurait incertaine.

La cour annule la convention de donation, refuse d’étendre cette annulation aux conventions conclues avec des tiers non présents à l’instance et ordonne la réouverture des débats. L’association doit préciser sa demande de restitution au moyen d’un inventaire, puis la commune doit identifier les pièces reçues et encore détenues.

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