Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Surendettement

🏷️ Appel non soutenu

Des particuliers ont saisi la commission de surendettement, dont la demande a été déclarée recevable. Après notification de l’état détaillé des dettes, ils ont contesté plusieurs créances, dont celles de la société [2]. Le juge des contentieux de la protection a fixé différentes créances et renvoyé le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure.

Les appelants ont interjeté appel en contestant le montant de deux créances. Régulièrement convoqués à l’audience, ils ne s’y sont pas présentés et n’ont mandaté personne pour les représenter. Aucun intimé n’a comparu non plus. La cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu et a condamné les appelants aux dépens.

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