Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Une société créancière a contesté cette mesure. Le juge des contentieux de la protection a déclaré la contestation recevable, écarté une actualisation de créance non contradictoire et estimé que le caractère irrémédiablement compromis de la situation n’était pas démontré. Il a renvoyé l’examen du dossier à la commission.
La débitrice a interjeté appel. Régulièrement convoquée à l’audience, elle n’a pas comparu et n’a présenté aucun motif légitime ni moyen de réformation. La cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu et a condamné l’appelante aux dépens.