Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 21/10318

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 21/10318

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Lien de subordination

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Lien de subordination
Textes cités
, Article 2224 du Code civil, , Articles L.1221-1 et suivants du Code du travail, , Articles et du Code de procédure civile, , , Article 700 du Code de procédure civile, ,

Résumé

Une société de gestion immobilière a employé l’épouse de son gérant dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée, notamment en 2012, 2014 et 2016. Le dernier contrat a pris fin le 14 octobre 2016 et le solde de tout compte a été signé sans réserve.

Après la cession des parts sociales à une autre société, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes en décembre 2018. Elle demandait la requalification des CDD en CDI ainsi que la reconnaissance d’une relation de travail jusqu’en février 2018, avec des rappels de salaire et diverses indemnités.

Elle produisait notamment des courriels, attestations, devis et un constat établissant sa présence dans les locaux ou son intervention dans des opérations immobilières. La société contestait tout lien de subordination, invoquant des activités indépendantes, une facturation de visites et l’absence d’ordres ou de contrôle. La cour a écarté une copie douteuse et un enregistrement portant atteinte à la vie privée, retenu la prescription partielle et rejeté les demandes faute de preuve suffisante d’un contrat de travail.

Références de jurisprudence

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