Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Extinction de l’instance

Une salariée engagée comme agent d’accueil et de sécurité dans un foyer de jeunes travailleurs a été victime d’un accident du travail en novembre 2015. L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. Après une procédure relative à la faute inexcusable de l’employeur, une cour d’appel a reconnu cette faute, ordonné une expertise médicale et réservé plusieurs demandes.

Alors que l’affaire devait être examinée après le dépôt du rapport d’expertise, l’avocat de l’appelante a informé la cour de son décès, en transmettant l’acte de décès. Il a précisé que les héritiers ne souhaitaient pas poursuivre l’action et qu’aucune reprise d’instance n’était envisagée.

La cour a constaté l’extinction de l’instance d’appel et son dessaisissement, puis a condamné l’association aux dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet