Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Travail / Licenciement

🏷️ lien de subordination

Un dirigeant a été nommé président d’une société par actions simplifiée lors de sa création. Il a ensuite soutenu avoir été embauché comme cadre technique, tout en continuant à exercer son mandat social, puis a démissionné de ses fonctions de président. Après l’ouverture d’une procédure collective contre la société, il a saisi la juridiction prud’homale afin de faire reconnaître un contrat de travail et d’obtenir des rappels de rémunération, des indemnités liées à la rupture et des dommages-intérêts.

La société, représentée par son liquidateur, et l’AGS ont contesté cette qualité et invoqué, subsidiairement, la novation des créances ainsi que le caractère abusif de l’action. Le premier juge a rejeté les demandes. En appel, la juridiction relève l’absence de contrat écrit, l’insuffisance des bulletins de paie, des courriels et des attestations pour établir des fonctions techniques distinctes exercées sous subordination. Elle confirme le rejet des demandes et condamne le demandeur aux dépens.

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