Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/04125

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/04125

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Responsabilité du locataire

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Responsabilité du locataire
Textes cités
, , , Articles et du Code de procédure civile, , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un bailleur social a donné en location un appartement puis un garage à des locataires. Un état des lieux d’entrée indiquait que le logement était neuf ou en bon état. Plusieurs années plus tard, un service communal a relevé de l’humidité, des infiltrations, des moisissures, des revêtements dégradés et une installation électrique présentant un risque. Le bailleur a fait réaliser différents travaux.

Un constat de commissaire de justice a ensuite décrit la persistance de moisissures, de dégradations et le dysfonctionnement de la ventilation. Une expertise judiciaire a identifié plusieurs causes : un siphon mal raccordé, un robinet de WC défectueux et des joints de douche dégradés. Elle a aussi relevé une mauvaise isolation du bâti, tout en constatant le séchage des parois après interventions.

La juridiction a retenu un défaut d’entretien imputable aux locataires, rejeté leurs demandes indemnitaires et confirmé leur condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

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