Devoir d’information du prêteur sur l’assurance décès et indemnisation de la perte de chance

L’article L312-8, 4° bis ancien du code de la consommation impose que l’offre de prêt immobilier mentionne la faculté de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix, dans les conditions de l’article L312-9. Ce devoir d’information bénéficie à tous les emprunteurs, y compris avertis, et ne dépend pas de l’existence d’un risque d’endettement excessif.

La banque qui ne propose aucune assurance de groupe et n’informe pas l’emprunteur de la possibilité de souscrire une assurance individuelle manque à son devoir de conseil. Une simple clause notariale relative à l’exigibilité en cas de décès ne constitue pas une information suffisante. La connaissance antérieure de l’assurance par l’emprunteur ne libère pas le prêteur de son obligation pour le nouveau crédit.

Le préjudice est constitué par une perte de chance, évaluée selon la probabilité de souscription de l’assurance si l’information avait été délivrée. La juridiction retient un taux de 20 % du capital emprunté, compte tenu de l’âge de l’emprunteur, de la durée du prêt, de son projet de vente rapide et de ses souscriptions antérieures.

L’article L313-48 du code de la consommation exclut l’indemnité de remboursement anticipé lorsque la vente du bien découle du décès de l’emprunteur. Les intérêts de retard restent toutefois dus jusqu’au complet paiement lorsque le contrat prévoit l’exigibilité immédiate au décès.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Après le décès de l’emprunteur, ses héritiers recherchent la responsabilité de la banque pour défaut d’information sur la possibilité de souscrire une assurance décès. Ils demandent également la restitution des intérêts postérieurs au décès et de l’indemnité d’exigibilité. Le tribunal leur accorde une indemnité limitée, dont ils sollicitent la réévaluation.

Un emprunteur a souscrit auprès de Record bank, aux droits de laquelle vient la société centrale Kredietverlening, un prêt immobilier in fine de 535 000 euros, garanti par une hypothèque et remboursable sur cinq ans.

Après son décès, ses trois enfants mineurs lui ont succédé. La banque leur a fait signifier le titre exécutoire puis des commandements de payer valant saisie. La vente du bien successoral a permis de régler à la banque plus de 608 000 euros, ainsi que des frais d’avocat.

La représentante légale des héritiers a recherché la responsabilité de la banque, lui reprochant de ne pas avoir informé l’emprunteur de la possibilité de souscrire une assurance décès. Elle a également demandé la restitution des intérêts courant après le décès et de l’indemnité d’exigibilité.

Le tribunal a accordé une indemnité limitée, dont les héritiers ont demandé la réévaluation. La banque a contesté toute responsabilité et sollicité la restitution des sommes versées au titre du jugement.

• Absence d’assurance de groupe proposée dans l’offre de prêt
• Absence d’information sur la faculté de souscrire une assurance individuelle
• Information insuffisante dans l’acte notarié
• Obligation applicable à un emprunteur même averti
• Risque d’assurance pertinent au regard de l’âge et du prêt in fine
• Probabilité de souscription évaluée selon les circonstances établies
• Indemnité d’exigibilité écartée lorsque le décès motive la vente

• Offre de prêt ne proposant aucune assurance de groupe
• Acte notarié mentionnant seulement l’exigibilité en cas de décès
• Courrier établissant le projet de vente rapide du bien
• Éléments établissant l’âge de 66 ans de l’emprunteur
• Assurances décès antérieurement souscrites pour d’autres prêts

La banque est condamnée pour défaut d’information sur l’assurance et doit indemniser la perte de chance ainsi que restituer l’indemnité d’exigibilité. Les héritiers obtiennent ces sommes, tandis que les intérêts de retard demeurent dus jusqu’au paiement complet.

• Banque : indemnisation de 107 000 euros
• Banque : restitution de l’indemnité d’exigibilité
• Héritiers : exclusion de la demande relative aux intérêts de retard
• Banque : paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles
• Banque : prise en charge des dépens d’appel

À faire

• Vérifier l’information d’assurance dans l’offre de prêt
• Conserver les propositions d’assurance et documents remis
• Documenter l’âge et la durée du financement
• Établir la probabilité de souscription d’une assurance
• Contrôler l’origine du remboursement anticipé

À éviter

• Se limiter à une mention notariale d’exigibilité
• Présumer qu’un emprunteur averti est suffisamment informé
• Confondre perte de chance et indemnisation intégrale
• Appliquer une indemnité d’exigibilité après un décès
• Écarter sans preuve les stipulations sur les intérêts

Le devoir d’information du prêteur sur l’assurance

L’article L312-8, 4° bis ancien du code de la consommation impose de mentionner dans l’offre la faculté de souscrire une assurance auprès de l’assureur choisi, conformément à l’article L312-9. Ce devoir bénéficie à tout emprunteur, même averti, et s’applique indépendamment d’un risque d’endettement excessif. Une simple mention notariale de l’exigibilité en cas de décès ne caractérise pas une information suffisante.

La perte de chance résultant du défaut d’assurance

Le défaut d’information a causé une perte de chance d’être garanti. Son indemnisation n’est pas égale au montant total de la dette : elle dépend de la probabilité de souscrire une assurance si l’information avait été délivrée. La juridiction retient 20 % du capital emprunté, au regard notamment de l’âge de l’emprunteur, de la durée du prêt, de son projet de vente rapide et de ses assurances antérieures.

L’indemnité d’exigibilité en cas de décès

L’article L313-48 du code de la consommation exclut l’indemnité de remboursement anticipé lorsque la vente du bien est motivée par le décès de l’emprunteur. La clause contractuelle prévoyant une indemnité de 7 % ne peut donc s’appliquer lorsque l’exigibilité anticipée résulte du décès. Les intérêts de retard restent dus jusqu’au complet paiement selon les stipulations du prêt.

Article L312-8, 4° bis ancien du Code de la consommation, Article L312-9 du Code de la consommation, Article L313-48 du Code de la consommation, Article 455 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)