Validité du commandement de payer et résiliation du bail pour impayés locatifs

Sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le commandement de payer est valable lorsqu’il détaille suffisamment les sommes réclamées et permet au locataire d’en vérifier le montant. La juridiction relève que les versements du CCAS et le débat relatif à une somme de 500 euros avaient été intégrés, et que les relevés bancaires ainsi que les avis d’échéance permettaient d’identifier la dette. La locataire ne démontrait pas s’être libérée de son obligation de paiement.

La clause résolutoire pouvait être mise en œuvre dès lors que le commandement était régulier, qu’il avait été dénoncé au préfet et que la procédure applicable avait été respectée. Les délais de paiement ont été refusés, notamment en raison de l’absence de reprise des règlements et de la durée déjà écoulée de la procédure.

Au titre des articles 1104 et suivants du Code civil, aucune faute contractuelle du bailleur n’est caractérisée. La transmission à la CAF des informations relatives aux impayés constitue une démarche légalement permise et le refus de délais ne suffit pas à établir un manquement à la bonne foi.

La dette locative a été actualisée à 15 950,09 euros. Les réparations locatives et certains frais de contentieux, insuffisamment établis, ont été exclus. La locataire a été condamnée aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le commandement de payer détaillait suffisamment la dette, les versements du CCAS, les relevés bancaires et les avis d’échéance permettant d’en vérifier le montant. La clause résolutoire a produit effet et les délais de paiement ont été refusés. La dette locative a été fixée à 15 950,09 euros, à l’exclusion de réparations et frais insuffisamment établis. La locataire a été condamnée aux dépens et à 2 000 euros.

Un bailleur a donné à bail un logement et un parking à une locataire. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 14 septembre 2023. Le juge des contentieux et de la protection a rejeté la contestation de sa validité, constaté la résiliation du bail et fixé une dette locative comprenant loyers, charges et indemnités d’occupation.

La locataire a interjeté appel. Elle invoquait des erreurs dans le décompte, la mauvaise foi du bailleur, la suspension des allocations, sollicitait des délais de paiement et une indemnisation. Le bailleur demandait la confirmation du jugement et l’actualisation de sa créance.

La cour constate que le commandement détaillait les sommes dues, que certains versements avaient été pris en compte et que la locataire ne prouvait pas avoir payé sa dette. Elle relève également que l’information de la CAF ne constituait pas une faute. Après l’expulsion intervenue le 17 septembre 2025, la cour actualise la créance à 15 950,09 euros, rejette les délais de paiement et confirme le surplus du jugement.

• Décompte suffisamment détaillé des sommes réclamées
• Prise en compte des versements déjà effectués
• Possibilité pour le locataire de vérifier la dette
• Absence de preuve du paiement intégral des loyers
• Dénonciation du commandement au préfet
• Respect de la procédure applicable à la clause résolutoire
• Absence de reprise des paiements justifiant le refus des délais

• Commandement de payer détaillant les sommes sollicitées
• Versements du CCAS local intégrés au décompte
• Relevés bancaires et avis d’échéance des loyers
• Décompte actualisé au 8 avril 2026
• Procédure d’expulsion du 17 septembre 2025

Le bailleur conserve le bénéfice de la résiliation du bail et peut obtenir le paiement de la créance locative retenue, avec intérêts. La locataire reste tenue de la dette actualisée, des dépens et des frais irrépétibles, sans bénéficier de délais de paiement.n

• Maintien de la résiliation et des effets de la clause résolutoire
• Condamnation de la locataire à 15 950,09 euros
• Exclusion des réparations et frais insuffisamment établis
• Rejet de la demande indemnitaire contre le bailleur
• Condamnation aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Détailler chaque poste dans le commandement de payer
• Imputer précisément les versements reçus
• Conserver relevés bancaires et avis d’échéance
• Respecter la dénonciation au préfet
• Actualiser la créance avec des justificatifs vérifiables

À éviter

• Réclamer des sommes non documentées
• Omettre les paiements déjà effectués
• Confondre dette locative et frais insuffisamment établis
• Alléguer une faute sans preuve extérieure
• Solliciter des délais sans démontrer une reprise des paiements

La validité du commandement de payer au regard de l’article 24

nLe commandement est valable lorsqu’il détaille les sommes réclamées et permet au locataire d’en vérifier le bien-fondé. La cour retient que les versements du CCAS et le débat sur une somme de 500 euros avaient été pris en compte. Les relevés bancaires et avis d’échéance permettaient également d’identifier la dette. La locataire ne prouvait pas avoir libéré son obligation principale de paiement.n

La mise en œuvre de la clause résolutoire du bail

nLa résiliation est légitime lorsque le commandement de payer est valable, que la clause résolutoire est mise en œuvre, que le commandement est dénoncé au préfet et que la procédure applicable est respectée. La cour confirme aussi le refus des délais de paiement, la locataire n’ayant pas repris les règlements lors de l’audience et la procédure lui ayant déjà accordé une durée suffisante.n

La preuve de la faute contractuelle du bailleur

nSur le fondement des articles 1104 et suivants du Code civil, la locataire devait établir, par des éléments extérieurs à ses seules allégations, un manquement du bailleur à la bonne foi. La transmission à la CAF des informations relatives aux impayés et le refus de délais ne caractérisent pas une faute contractuelle. La demande indemnitaire est donc rejetée.

Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Articles 1104 et suivants du Code civil, Articles 1728 et suivants du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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