Taxe de séjour forfaitaire communale et opposition au transfert intercommunal

L’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales permet aux communes réalisant des actions de promotion touristique ou de protection et de gestion de leurs espaces naturels d’instituer une taxe de séjour forfaitaire. Le transfert de la compétence « promotion du tourisme » à un établissement public de coopération intercommunale ne prive pas la commune de cette faculté lorsqu’elle s’est régulièrement opposée au transfert de la taxe dans les conditions de l’article L. 5211-21.

La cour retient que la commune avait exercé ce droit d’opposition avant l’entrée en vigueur de la taxe intercommunale et pouvait donc continuer à percevoir la taxe. Les actions de réhabilitation, de gestion et de mise en valeur d’un parc municipal de douze hectares caractérisaient des actions de protection et de gestion d’un espace naturel. Les manifestations, visites guidées, supports touristiques et labels obtenus établissaient également des actions de promotion touristique.

L’absence de mention de ces actions dans la délibération instituant la taxe n’affectait pas sa légalité. Selon les articles L. 2333-27 et R. 2333-45, l’affectation du produit relève de décisions et documents ultérieurs. Les dépenses communales pouvaient financer des actions favorisant la fréquentation touristique, sans devoir être versées à l’office de tourisme intercommunal.

La délibération ultérieure transférant la taxe à l’établissement intercommunal à compter du 1er janvier 2019 n’avait aucun effet rétroactif. Les titres exécutoires des années 2017 et 2018 ont donc été maintenus, avec condamnation des sociétés aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La commune pouvait continuer à percevoir la taxe de séjour après le transfert de la compétence touristique, ayant régulièrement exercé son droit d’opposition. Les actions de gestion et de mise en valeur d’un parc municipal, ainsi que les manifestations, visites guidées et supports touristiques, caractérisaient des actions de protection d’un espace naturel et de promotion touristique. Le transfert ultérieur de la taxe n’avait pas d’effet rétroactif.

Deux sociétés exploitent des hôtels sur le territoire d’une commune. Celle-ci avait institué en 2011 une taxe de séjour au réel, puis adopté en 2016 une taxe de séjour forfaitaire applicable à compter du 1er janvier 2017. Elle s’était également opposée au transfert de la taxe à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de promotion du tourisme.

Des titres exécutoires ont été émis contre les sociétés pour les années 2017 et 2018. Elles ont demandé leur annulation, en contestant la compétence de la commune, son éligibilité à la taxe, l’affectation des recettes et la portée d’une délibération ultérieure transférant la taxe à l’intercommunalité.

Après plusieurs renvois préjudiciels au juge administratif, la cour d’appel a retenu que la commune avait conservé la possibilité de percevoir la taxe. Elle a constaté l’existence d’actions touristiques ainsi que d’actions de protection et de gestion d’un espace naturel. La délibération de transfert pour 2019 n’étant pas rétroactive, les titres ont été confirmés.

• Institution antérieure d’une taxe de séjour encore en vigueur
• Opposition régulière au transfert de la taxe à l’intercommunalité
• Réalisation d’actions de promotion en faveur du tourisme
• Protection et gestion caractérisées d’un espace naturel communal
• Affectation des recettes à des actions favorisant la fréquentation touristique
• Absence d’effet rétroactif de la délibération ultérieure de transfert

• Délibérations communales de 2011, 2016 et 2018
• Documents relatifs à la réhabilitation et à l’entretien du parc
• Inventaire des espèces végétales et actions de protection
• Dépliants touristiques, visites guidées et manifestations publiques
• Annexes aux comptes administratifs retraçant l’emploi des recettes

La commune conserve les titres exécutoires et peut affecter la taxe à ses propres actions touristiques lorsqu’elle a valablement exercé son droit d’opposition. Les sociétés débitrices restent tenues au paiement des sommes réclamées et supportent les conséquences financières de leur recours.

• Maintien du recouvrement des titres des années 2017 et 2018
• Absence d’annulation pour transfert ultérieur de compétence
• Prise en compte des dépenses touristiques communales justifiées
• Condamnation des sociétés aux dépens d’appel
• Paiement d’une indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la délibération instituant la taxe et sa date d’entrée en vigueur
• Établir l’opposition communale au transfert avant la taxe intercommunale
• Documenter les actions touristiques et environnementales réalisées
• Conserver les justificatifs d’entretien, réhabilitation et ouverture au public
• Retracer les recettes et dépenses dans l’annexe au compte administratif

À éviter

• Confondre transfert de compétence et transfert automatique de la taxe
• Exiger une mention détaillée des actions dans la délibération initiale
• Assimiler un parc communal à un espace dépourvu de valeur naturelle
• Attribuer un effet rétroactif à une délibération de transfert ultérieure
• Affecter les recettes sans pièces justificatives ni traçabilité comptable

La faculté communale d’instituer une taxe de séjour

L’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales permet l’institution d’une taxe de séjour par les communes réalisant des actions de promotion touristique ou de protection et de gestion de leurs espaces naturels. La perte du transfert de la compétence touristique à un établissement public de coopération intercommunale n’a pas rendu illégale la délibération communale, la commune ayant conservé cette faculté et justifié d’actions relevant de ces deux catégories.

Le droit d’opposition au transfert de la taxe

L’article L. 5211-21 permet à une commune ayant déjà institué une taxe encore en vigueur de s’opposer à son transfert à l’établissement public de coopération intercommunale. Cette opposition permet à la commune de continuer à percevoir la taxe, malgré l’institution d’une taxe intercommunale. La cour refuse de distinguer le droit de s’opposer au transfert et celui de percevoir la taxe.

L’affectation du produit de la taxe de séjour

Les articles L. 2333-27 et R. 2333-45 organisent l’affectation et la présentation des recettes, sans imposer que la délibération instituant la taxe détaille ces éléments. Les dépenses peuvent financer des actions communales favorisant la fréquentation touristique, notamment la protection et la mise en valeur d’un espace naturel. Les documents produits établissaient la réalité des actions et des dépenses correspondantes.

Article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, Articles L. 2333-26 à L. 2333-47 du Code général des collectivités territoriales, Articles R. 2333-43 à R. 2333-73 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 5211-21 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 5216-1 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 199 du Livre des procédures fiscales, Article 49 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 133-7 du Code du tourisme, Article L. 321-2 du Code de l’environnement, Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015

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