Devoir d’information du vendeur professionnel et compétence technique de l’acheteur

Sur le fondement de l’article 1147, devenu l’article 1231-1 du Code civil, le vendeur professionnel est tenu d’un devoir d’information et de conseil. La qualité professionnelle de l’acheteur ne l’exonère pas automatiquement de cette obligation : celle-ci peut être écartée lorsque l’acheteur appartient au même secteur d’activité et dispose, ou devrait disposer, de la compétence technique nécessaire pour apprécier les caractéristiques du produit.

La juridiction relève que la pierre contenait de la magnétite de fer, susceptible de rouiller au contact de l’eau, mais qu’elle pouvait être utilisée en intérieur. Le catalogue du fournisseur signalait expressément que le produit pouvait contenir de l’oxyde de fer et informait la clientèle du risque d’oxydation. L’acheteur professionnel, spécialisé dans la vente de revêtements, était en mesure de comprendre cette information et de la transmettre à son propre client.

La preuve d’une information préventive suffisamment accessible exclut donc le manquement reproché au fournisseur. La demande indemnitaire est rejetée et le jugement confirmé. La juridiction refuse également l’application de l’article 700 du Code de procédure civile et condamne l’acheteur aux dépens de l’appel sur le fondement de l’article 696 du même code.

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Une entreprise de rénovation a acheté des pierres de parement auprès de la société MCC, approvisionnée par un fournisseur italien. Après leur pose, des traces de rouille sont apparues. Une expertise a révélé la présence de magnétite de fer, susceptible de rouiller au contact de l’eau, tandis que le fournisseur invoquait un phénomène naturel mentionné dans son catalogue. MCC a recherché sa responsabilité pour défaut d’information après avoir indemnisé ses clients.

Pour les besoins d’un chantier réalisé pour des clients particuliers, une entreprise de rénovation a commandé des pierres de parement grises à la société MCC. Les pierres, facturées en décembre 2014, ont été fournies par une société italienne auprès de laquelle la société MCC s’était approvisionnée.

Après la pose, des traces de rouille sont apparues. Le fournisseur italien a indiqué que le matériau pouvait contenir de l’oxyde de fer et que l’oxydation constituait un phénomène naturel signalé dans son catalogue.

Une expertise judiciaire a constaté la présence de magnétite de fer, susceptible de rouiller au contact de l’eau, tout en précisant que le produit pouvait être posé en intérieur. Après avoir indemnisé provisionnellement les clients particuliers, la société MCC a recherché la responsabilité de son fournisseur pour défaut d’information et demandé le remboursement de son préjudice. Le tribunal de commerce a rejeté cette demande. La société MCC a interjeté appel.

• Identifier la qualité professionnelle et le secteur d’activité de l’acheteur
• Vérifier sa compétence technique pour apprécier les caractéristiques du produit
• Établir la présence d’un risque affectant l’utilisation envisagée
• Rechercher une information préventive fournie par le vendeur
• Vérifier l’accessibilité et la précision de l’avertissement commercial
• Déterminer si l’acheteur pouvait relayer l’information à sa clientèle

• Rapport d’expertise judiciaire sur la composition de la pierre
• Constat de la présence de magnétite de fer
• Analyse du risque de rouille au contact de l’eau
• Catalogue commercial signalant la présence possible d’oxyde de fer
• Catalogue informant préventivement du risque d’oxydation

Le fournisseur n’est pas condamné, l’information préventive étant considérée comme suffisante au regard de la compétence technique de l’acheteur professionnel. L’acheteur supporte le rejet de sa demande, l’absence d’indemnisation supplémentaire et les dépens de l’appel.

• Exclusion de la responsabilité du fournisseur
• Rejet de la demande indemnitaire de l’acheteur
• Reconnaissance de la compétence technique de l’acheteur
• Obligation pratique de relayer les avertissements au client final
• Condamnation de l’acheteur aux dépens d’appel

À faire

• Conserver les catalogues et fiches techniques remis par le fournisseur
• Vérifier les usages compatibles avec le produit vendu
• Documenter les avertissements transmis au client final
• Faire analyser techniquement les désordres constatés
• Identifier les compétences professionnelles de l’acheteur

À éviter

• Négliger les avertissements figurant dans la documentation commerciale
• Présenter comme vice intrinsèque un risque d’usage identifié
• Omettre de transmettre les informations techniques au client
• Engager une action sans établir le défaut d’information
• Demander l’article 700 sans justification d’équité suffisante

Le devoir d’information du vendeur professionnel

La juridiction applique l’article 1147, devenu l’article 1231-1 du Code civil. Le vendeur professionnel reste tenu d’informer et de conseiller son acheteur, sauf lorsque celui-ci, professionnel du même secteur, dispose ou devrait disposer de la compétence technique nécessaire pour apprécier les caractéristiques du produit.

La preuve de l’information préventive sur le produit

L’expertise établit que la pierre contient de la magnétite de fer et peut rouiller au contact de l’eau, sans présenter de vice intrinsèque puisqu’elle peut être posée en intérieur. Le catalogue du fournisseur avertissait la clientèle de la présence possible d’oxyde de fer et du risque d’oxydation. L’acheteur professionnel pouvait relayer cette information.

Les dépens et frais irrépétibles en appel

Le jugement est confirmé. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué, l’équité ne le justifiant pas. L’acheteur, dont la demande est rejetée, est condamné aux dépens de l’appel conformément à l’article 696 du même code.

Article 1147 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 467 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 473 alinéa 1er du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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