Devoir d’information du vendeur professionnel et compétence technique de l’acheteur

Sur le fondement de l’article 1147, devenu l’article 1231-1 du Code civil, le vendeur professionnel ou le fabricant demeure tenu d’un devoir d’information et de conseil, sauf lorsque l’acheteur professionnel dispose, ou devrait disposer, de la compétence technique nécessaire pour apprécier les caractéristiques du produit.

La juridiction relève que la pierre contenait de la magnétite de fer susceptible de rouiller au contact de l’eau, mais qu’elle pouvait être utilisée en intérieur et ne présentait pas de vice intrinsèque. Le catalogue du fournisseur signalait préventivement la possibilité de présence d’oxyde de fer et d’oxydation. L’acheteur, professionnel du même secteur, était en mesure de comprendre cette information et de la relayer à sa propre clientèle. Aucun manquement au devoir d’information ou de conseil n’est donc retenu.

La confirmation du rejet de la demande entraîne le maintien des dépens de première instance. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué, l’équité ne le justifiant pas. En appel, les dépens sont mis à la charge de l’acheteur conformément à l’article 696 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Après la pose de pierres de parement, des traces de rouille sont apparues. L’expertise a établi la présence de magnétite de fer, sans vice intrinsèque, et la possibilité d’une pose en intérieur. La société MCC a recherché la responsabilité de son fournisseur pour défaut d’information. La cour retient qu’elle était professionnelle du même secteur, pouvait comprendre les indications du catalogue et les transmettre à sa clientèle, puis confirme le rejet de ses demandes.

Pour un chantier réalisé pour des particuliers, Cap Sud Renov a commandé fin 2014 des pierres de parement grises à la société MCC, qui les avait achetées à la SRL K. Après la pose, des traces de rouille sont apparues. Le fournisseur a indiqué que la présence d’oxyde de fer était connue et signalée dans son catalogue.

Une expertise judiciaire a conclu que le produit contenait de la magnétite de fer, susceptible de rouiller au contact de l’eau, mais qu’il pouvait être posé en intérieur et ne présentait pas de vice intrinsèque. La société MCC a ensuite recherché la responsabilité de la SRL K pour défaut d’information et demandé l’indemnisation de son préjudice.

Le tribunal de commerce a rejeté ses demandes. En appel, la juridiction confirme ce jugement : la société MCC, professionnelle du même secteur, pouvait comprendre l’information figurant au catalogue et la transmettre à sa clientèle. Elle est condamnée aux dépens d’appel.

• Identifier la spécialité et la compétence technique de l’acheteur
• Vérifier la nature et les caractéristiques du produit livré
• Rechercher une information préventive sur le risque invoqué
• Établir que l’acheteur pouvait comprendre cette information
• Distinguer le risque d’utilisation d’un vice intrinsèque
• Vérifier l’absence de contestation de l’information communiquée

• Rapport d’expertise judiciaire
• Analyse révélant la présence de magnétite de fer
• Constat du risque de rouille au contact de l’eau
• Catalogue commercial mentionnant la présence possible d’oxyde de fer
• Raison sociale établissant l’activité professionnelle de l’acheteur

Le fournisseur échappe à la responsabilité dès lors que l’information préventive était accessible et que l’acheteur professionnel possédait la compétence nécessaire pour l’exploiter. L’acheteur supporte le rejet de sa demande, les dépens de première instance et ceux de l’appel, sans indemnité au titre de l’article 700.

• Maintien du rejet de la demande indemnitaire de l’acheteur
• Absence de manquement retenu contre le fournisseur
• Prise en compte du catalogue comme preuve d’information
• Transmission de l’information à la clientèle de l’acheteur
• Condamnation de l’acheteur aux dépens d’appel
• Absence d’allocation au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la spécialité technique de chaque professionnel
• Conserver les catalogues remis avant la vente
• Documenter les avertissements relatifs aux risques du produit
• Faire constater techniquement la cause des désordres
• Relayer les informations utiles à la clientèle

À éviter

• Alléguer un défaut d’information sans vérifier les documents commerciaux
• Confondre oxydation et vice intrinsèque du produit
• Négliger la compétence technique de l’acheteur professionnel
• Ignorer les restrictions d’utilisation signalées
• Omettre d’anticiper les dépens et frais irrépétibles

Le devoir d’information du vendeur professionnel

Le vendeur professionnel reste tenu d’un devoir d’information et de conseil lorsque l’acheteur ne possède pas la même spécialité. Toutefois, un acheteur professionnel disposant, ou devant disposer, de la compétence technique nécessaire pour apprécier les caractéristiques du produit ne peut reprocher au vendeur un défaut d’information sur un risque clairement signalé.

La compétence technique de l’acheteur professionnel

La société MCC exerçait dans le même secteur d’activité que son fournisseur. Elle était donc en mesure de comprendre la présence possible d’oxyde de fer et le risque d’oxydation mentionnés dans le catalogue, puis de relayer cette information à sa propre clientèle. Cette compétence exclut le manquement allégué.

La preuve de l’information précontractuelle

L’expertise judiciaire a établi que la pierre contenait de la magnétite de fer et pouvait rouiller au contact de l’eau, tout en étant utilisable en intérieur. Le catalogue du fournisseur indiquait que le produit pouvait contenir de l’oxyde de fer. Cette information préventive, non contestée, a déterminé le rejet de la demande.

Article 1147 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, article 467 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 473 alinéa 1er du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 696 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)