Mesures d’instruction in futurum : motif légitime, effet de surprise et proportionnalité

La cour rappelle que l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un procès en germe, fondé juridiquement, n’est pas manifestement voué à l’échec. Le requérant doit établir un motif légitime, sans avoir à démontrer les faits mêmes que la mesure vise à établir.

La mesure doit être nécessaire à l’exercice du droit à la preuve, circonscrite dans le temps et dans son objet, et proportionnée aux intérêts en présence. En l’espèce, les indices tirés de l’accès à des informations confidentielles, de la création d’une activité concurrente, du recrutement de salariés et de transferts de fichiers clients justifiaient la mesure.

La dérogation au contradictoire était également fondée sur un risque concret de disparition ou de dissimulation de documents papier et numériques. L’ordonnance était suffisamment motivée dès lors qu’elle visait la requête dont elle adoptait les motifs, conformément à l’article 495 du code de procédure civile.

La cour confirme ainsi le rejet de la rétractation. Les demandeurs à la rétractation sont condamnés in solidum aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et au paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Une mesure d’instruction avant tout procès peut être ordonnée lorsqu’un litige en germe n’est pas manifestement voué à l’échec et qu’un motif légitime est établi. Les indices d’une activité concurrente, de recrutements et de transferts de fichiers clients justifiaient une mesure circonscrite et proportionnée. Le risque de disparition de documents fondait la dérogation au contradictoire. La cour confirme le rejet de la rétractation et condamne les demandeurs aux dépens et frais irrépétibles.

Une société spécialisée dans l’assistance aux professionnels du transport a engagé une procédure afin de conserver des preuves d’actes présumés de concurrence déloyale. Elle reprochait à un dirigeant et à deux sociétés d’avoir eu accès à ses informations confidentielles, créé une activité concurrente, recruté plusieurs salariés et utilisé des données relatives à sa clientèle.

Sur requête, une ordonnance a autorisé des mesures de constat dans plusieurs locaux professionnels et au domicile du dirigeant. Les sociétés et le dirigeant ont demandé la rétractation de cette ordonnance, en contestant sa motivation, le motif légitime, l’absence de contradictoire et le périmètre des opérations.

Après cassation d’un premier arrêt pour dénaturation des conclusions, la cour de renvoi confirme le rejet de la rétractation et condamne les demandeurs aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure.

• Existence d’un procès en germe possible et juridiquement déterminé
• Indices concordants d’actes potentiels de concurrence déloyale
• Nécessité de conserver ou établir les preuves recherchées
• Risque concret de disparition ou dissimulation des éléments
• Mesure limitée dans le temps, l’espace et son objet
• Proportionnalité entre le droit à la preuve et les intérêts adverses

• Courriel manifestant l’intérêt pour le projet de reprise
• Engagement de confidentialité et autorisation d’accès aux locaux
• Statuts de la société nouvellement créée et objet social concurrent
• Lettres de démission et promesse d’embauche d’un salarié
• SMS relatifs au recrutement et aux clients
• Courriels transférant des tableaux de coordonnées clients

La société requérante conserve le bénéfice des mesures de constat destinées à établir les faits de concurrence déloyale. Les sociétés requises et le dirigeant ne peuvent obtenir la restitution ou la destruction des éléments saisis et supportent les frais de la procédure.

• Maintien des opérations de constat autorisées
• Conservation des éléments recueillis sous séquestre
• Absence de restitution ou destruction des pièces
• Support in solidum des dépens d’appel
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Documenter précisément les indices de concurrence déloyale
• Délimiter les lieux et supports concernés
• Fixer une période de recherche cohérente
• Identifier les mots-clés et fichiers recherchés
• Motiver concrètement le risque de disparition des preuves

À éviter

• Formuler une requête fondée sur de simples affirmations générales
• Demander une mesure sans limite temporelle
• Étendre les recherches à des documents étrangers au litige
• Confondre mesure probatoire et jugement sur le fond
• Négliger la proportionnalité entre preuve et intérêts protégés

La légitimité des mesures d’instruction de l’article 145 du Code de procédure civile

La mesure suppose un procès en germe possible, fondé sur une base juridique déterminée et non manifestement voué à l’échec. Le requérant doit justifier d’indices rendant légitime la conservation ou l’établissement de preuves, sans devoir démontrer les faits que la mesure a précisément pour objet d’établir. Les informations confidentielles accessibles, la création d’une activité concurrente, les recrutements et les transferts de fichiers clients constituaient ici des indices suffisants.

La dérogation au principe du contradictoire

L’article 493 du Code de procédure civile autorise une ordonnance sur requête lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’adversaire. La requête exposait concrètement le risque de dissimulation ou de suppression de documents papier et numériques. L’effet de surprise était donc nécessaire. L’ordonnance satisfaisait à l’article 495 en visant la requête dont elle adoptait les motifs.

La proportionnalité et le périmètre des mesures probatoires

La mesure devait être limitée dans le temps, son objet et son espace. La cour retient que les lieux visés, les mots-clés, les recherches de clients et prestataires communs et la période concernant les salariés circonscrivaient les opérations. L’accès à de nombreux supports ne supprimait pas ces limites, qui restaient proportionnées à la recherche d’actes de concurrence déloyale.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 493 du Code de procédure civile, Article 495 du Code de procédure civile, Article 496 du Code de procédure civile, Article 497 du Code de procédure civile, Articles R. 153-3 à R. 153-10 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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