Irrecevabilité de l’appel faute de grief contre une décision conforme aux demandes

L’article 546 du Code de procédure civile réserve le droit d’appel à toute partie qui y a intérêt. Cet intérêt suppose que la décision rendée fasse grief, au moins partiellement, à l’appelant.

Lorsque la décision correspond aux demandes de l’appelant et ne lui cause aucun grief, l’appel est irrecevable. La juridiction relève que la déclaration d’appel ne tendait pas à remettre en cause la décision rendue, mais à en obtenir la confirmation, notamment concernant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

La décision initiale ayant ordonné cette mainlevée conformément à l’objectif poursuivi, aucun intérêt à interjeter appel n’était caractérisé. L’appel a donc été déclaré irrecevable, indépendamment de la précision souhaitée à l’audience concernant l’acceptation des soins si nécessaire. Les dépens sont laissés à la charge de l’État.

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Une personne hospitalisée sans consentement a interjeté appel de la décision ordonnant la mainlevée de son hospitalisation complète. Toutefois, sa déclaration d’appel sollicitait la confirmation de cette mainlevée, qui correspondait à son objectif et ne lui causait aucun grief. L’appel a été déclaré irrecevable et les dépens laissés à la charge de l’État.

Une personne hospitalisée sous le régime de l’hospitalisation complète a fait appel d’une décision du président du tribunal judiciaire ayant ordonné la mainlevée de cette mesure.

À l’audience, l’appelante a précisé, par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle acceptait les soins dans la mesure où ils seraient nécessaires. Toutefois, les termes de sa déclaration d’appel ne remettaient pas en cause la décision rendue. Ils visaient au contraire à obtenir la confirmation de la mainlevée prononcée.

La juridiction relève ainsi que la décision initiale correspondait à l’objectif poursuivi par l’appelante et ne lui causait aucun grief. Elle déclare donc l’appel irrecevable et laisse les dépens à la charge de l’État.

• Existence d’une décision juridictionnelle antérieure
• Vérification du contenu de la déclaration d’appel
• Recherche d’un intérêt à agir de l’appelant
• Existence d’un grief causé, même partiellement, par la décision
• Conformité de la décision aux demandes de l’appelant
• Absence de remise en cause effective de la décision

• Termes de la déclaration d’appel
• Décision ordonnant la mainlevée de l’hospitalisation complète
• Déclarations formulées lors de l’audience

L’appelante ne peut obtenir l’examen de son recours lorsqu’elle sollicite la confirmation d’une décision qui lui est favorable. La décision de mainlevée demeure applicable, tandis que les dépens sont supportés par l’État et que l’ordonnance est communiquée aux parties et au ministère public.

• Constater l’absence de grief causé par la décision
• Comparer précisément les demandes et le dispositif rendu
• Vérifier la cohérence de la déclaration d’appel
• Notifier l’ordonnance à toutes les parties
• Communiquer la décision au ministère public

À faire

• Relire les demandes formulées avant l’appel
• Comparer ces demandes avec la décision rendue
• Identifier tout grief concret et actuel
• Vérifier le contenu exact de la déclaration d’appel
• Notifier l’ordonnance aux parties et au ministère public

À éviter

• Interjeter appel d’une décision entièrement favorable
• Présenter un appel sans grief identifiable
• Confondre précision à l’audience et contestation effective
• Omettre l’analyse de l’intérêt à agir
• Déformer la portée de la déclaration d’appel

L’irrecevabilité de l’appel sans grief

nL’article 546 du Code de procédure civile subordonne le droit d’appel à l’existence d’un intérêt à agir. Cet intérêt fait défaut lorsque la décision est conforme aux demandes de l’appelant et ne lui cause aucun grief. La déclaration d’appel visait ici à confirmer la mainlevée de l’hospitalisation complète, déjà ordonnée. L’appel a donc été déclaré irrecevable.

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