Levée des soins psychiatriques : l’appel devient sans objet et exclut l’examen des nullités

L’appel contre l’ordonnance autorisant la poursuite de soins psychiatriques sans consentement est recevable lorsqu’il est formé dans le délai de dix jours prévu par l’article R. 3211-18 du code de la santé publique. En l’absence de notification produite, la déclaration effectuée dans ce délai légal est déclarée recevable.

Selon l’article L. 3212-8 du même code, il est mis fin à la mesure dès qu’un psychiatre certifie que les conditions ayant motivé les soins ne sont plus réunies et consigne cette évolution ou disparition des troubles dans le certificat et le registre prévus par l’article L. 3212-11. La levée intervenue en cours d’instance prive l’appel de son objet.

Cette disparition de l’objet fait également obstacle à l’examen des moyens tirés d’irrégularités procédurales, notamment l’absence de justification des notifications ou d’interprète. Le magistrat délégué du premier président n’a plus à en connaître après la levée de la mesure. Les dépens sont laissés à la charge de l’État.

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La mesure d’hospitalisation ayant été levée par la directrice de l’établissement le jour même, l’appel est devenu sans objet. La juridiction n’a donc pas examiné les moyens tirés des irrégularités de notification et de l’absence d’interprète.

Une personne a été admise en hospitalisation complète sans son consentement, sur décision du directeur de l’établissement, selon la procédure applicable au péril imminent prévue par l’article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique. Le juge a ensuite autorisé la poursuite de la mesure après avoir rejeté les irrégularités invoquées.

Le patient a interjeté appel afin d’obtenir l’infirmation de cette ordonnance et la mainlevée de l’hospitalisation. Un certificat psychiatrique a conclu à la levée des soins, laquelle a été prononcée par la directrice de l’établissement le même jour.

Malgré cette levée, l’avocate du patient a maintenu l’appel et demandé l’examen de moyens relatifs aux notifications et à l’absence d’interprète. La juridiction a déclaré l’appel sans objet et n’a pas examiné ces nullités.

• Appel formé dans le délai légal de dix jours
• Certificat psychiatrique constatant la disparition des conditions de soins
• Mention de cette évolution dans le certificat circonstancié
• Levée effective de la mesure par l’établissement
• Notification de la levée à la juridiction saisie
• Disparition de l’objet de l’appel

• Certificat psychiatrique du 28 août concluant à la levée
• Décision de la directrice prononçant la levée de la mesure
• Notification de la levée adressée à la juridiction
• Déclaration d’appel reçue le 25 août
• Absence de production de la notification de l’ordonnance

La levée de la mesure met fin à l’instance d’appel sur le fond et empêche l’examen des irrégularités invoquées. Le patient conserve uniquement les voies de recours ouvertes contre l’ordonnance rendue, tandis que les dépens sont supportés par l’État.

• Patient : appel déclaré sans objet
• Patient : nullités procédurales non examinées
• Établissement : mesure de soins définitivement levée
• Juridiction : absence de décision sur les irrégularités
• État : prise en charge des dépens

À faire

• Vérifier le délai de dix jours pour interjeter appel
• Produire la notification de l’ordonnance contestée
• Obtenir un certificat psychiatrique circonstancié
• Notifier rapidement la levée de la mesure
• Actualiser le registre des soins sans consentement

À éviter

• Maintenir un appel sans objet après la levée
• Omettre la mention de l’évolution des troubles
• Négliger la notification de la décision de levée
• Présenter des nullités après extinction de l’objet
• Confondre recevabilité de l’appel et examen au fond

La recevabilité de l’appel contre une ordonnance de soins sans consentement

L’article R. 3211-18 du code de la santé publique prévoit un appel dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance. La notification n’étant pas produite, mais l’appel ayant été formé dans le délai légal, celui-ci est déclaré recevable.

La levée de la mesure de soins sans consentement

Selon l’article L. 3212-8 du code de la santé publique, la mesure prend fin lorsqu’un psychiatre certifie que ses conditions ne sont plus réunies et en fait mention au registre prévu par l’article L. 3212-11. La levée intervenue en cours d’instance rend l’appel sans objet.

L’examen des nullités après la levée des soins

La levée de la mesure prive immédiatement l’appel de son objet. Le magistrat délégué ne peut donc plus statuer sur les irrégularités procédurales invoquées, notamment l’absence de notifications justifiées ou d’interprète.

Article L. 3212-1 du Code de la santé publique, Article L. 3212-3 du Code de la santé publique, Article L. 3212-7 du Code de la santé publique, Article L. 3212-8 du Code de la santé publique, Article L. 3212-11 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique, Article R. 3211-18 du Code de la santé publique, Article R. 3211-23 du Code de la santé publique, Article 450 du Code de procédure civile

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