Médiation judiciaire ordonnée avec provision, durée et caducité de la désignation

Sur le fondement des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et des articles 1534 et suivants du Code de procédure civile, la cour ordonne une médiation judiciaire après accord exprès des parties et estime que cette mesure peut favoriser une issue adaptée au litige.

La provision rémunérant le médiateur est fixée à 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC, répartie entre les parties selon une quote-part d’un tiers et de deux tiers, sauf meilleur accord. Le médiateur ne peut débuter sa mission qu’après réception de cette provision. À défaut de paiement dans le délai d’un mois suivant la notification, sa désignation devient caduque et l’instance se poursuit.

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement, sauf renouvellement sollicité conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. À son terme, le médiateur remet un rapport écrit excluant les propositions transactionnelles et comprenant sa requête de taxation des honoraires. Les parties doivent informer la cour des suites de la médiation ; l’article 1535-5 encadre l’examen de sa poursuite ou de son abandon, tandis que l’article 1543 régit la transmission de l’accord pour homologation.

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Après l’accord des parties, confirmé par messages transmis via RPVA, la cour ordonne une médiation judiciaire. Elle désigne un médiateur inscrit sur la liste de la cour d’appel, fixe une provision sur honoraires répartie entre le demandeur et le syndicat des copropriétaires, et prévoit une audience ultérieure pour examiner la poursuite de la médiation, l’homologation d’un accord ou la reprise de l’instance.

À l’issue d’une audience, la cour a proposé aux parties de recourir à une médiation judiciaire. Le demandeur et le syndicat des copropriétaires ont confirmé leur accord par messages transmis par RPVA quelques jours plus tard.

La cour a considéré qu’une médiation pouvait permettre une issue adaptée au règlement du litige. Elle a désigné un médiateur inscrit sur la liste de la cour d’appel et fixé une provision sur ses honoraires, répartie entre le demandeur et le syndicat des copropriétaires.

La décision prévoit les conditions de paiement, la durée de la mission, la remise d’un rapport et la réinscription de l’affaire afin d’examiner la poursuite ou l’abandon de la médiation, l’homologation d’un éventuel accord ou la reprise de l’instance.

• Accord exprès des parties pour recourir à la médiation
• Appréciation d’une issue adaptée au règlement du litige
• Désignation d’un médiateur inscrit sur la liste de la cour d’appel
• Versement de la provision dans le délai d’un mois
• Respect de la durée de cinq mois, sauf renouvellement
• Information de la cour sur les suites de la médiation

• Proposition de médiation formulée lors de l’audience
• Messages transmis par RPVA les 29 et 31 juillet 2026
• Accord des parties pour entrer en voie de médiation

Le demandeur et le syndicat des copropriétaires doivent financer la provision selon la répartition fixée, sauf meilleur accord. Le médiateur ne pourra commencer sa mission qu’après paiement ; à défaut, sa désignation deviendra caduque et l’instance reprendra son cours.

• Le demandeur verse un tiers de la provision
• Le syndicat des copropriétaires verse deux tiers
• Le médiateur débute après réception intégrale de la provision
• Les parties informent la cour des suites de la médiation
• Les parties transmettent un éventuel protocole pour homologation

À faire

• Verser la provision dans le délai d’un mois
• Coordonner les échanges avec le médiateur désigné
• Préparer les éléments utiles à la médiation
• Informer la cour des suites par RPVA
• Transmettre le protocole quinze jours avant l’audience

À éviter

• Ne pas retarder le paiement de la provision
• Ne pas commencer la médiation avant son versement
• Ne pas dépasser la durée de cinq mois
• Ne pas omettre l’information de la cour
• Ne pas transmettre tardivement les conclusions requises

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties

nLa cour ordonne une médiation après avoir recueilli l’accord des parties, conformément aux articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et aux articles 1534 et suivants du Code de procédure civile. Elle retient que cette mesure peut favoriser une issue adaptée au règlement du litige.n

La provision préalable à la mission du médiateur

nLa provision est fixée à 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC, avec une répartition d’un tiers et deux tiers entre les parties, sauf meilleur accord. Le médiateur ne peut commencer ses opérations qu’après réception de la provision. Son défaut de versement dans le délai d’un mois rend la désignation caduque et entraîne la poursuite de l’instance.n

La durée et le suivi de la médiation judiciaire

nLa mission dure cinq mois à compter du versement de la provision, sauf renouvellement sollicité selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Les parties doivent informer la cour des suites du processus. L’article 1535-5 encadre l’examen de sa poursuite ou de son abandon, et l’article 1543 la transmission d’un accord pour homologation.

Articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Articles 1534 et suivants du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1535-5 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile

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