Médiation judiciaire : accord des parties, provision et poursuite de l’instance

Sur le fondement des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ainsi que des articles 1534 et suivants du Code de procédure civile, la cour ordonne une médiation judiciaire après accord exprès des parties transmis par RPVA. Elle désigne un médiateur chargé d’entendre les parties et leurs conseils, de confronter leurs points de vue et de favoriser la recherche autonome d’une solution.

La médiation est subordonnée au versement d’une provision de 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC, répartie entre les parties selon une quote-part d’un tiers et deux tiers, sauf meilleur accord. Le médiateur ne peut débuter sa mission qu’après réception de cette provision. À défaut de paiement dans le délai d’un mois suivant la notification, la désignation devient caduque et l’instance se poursuit.

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement, sauf renouvellement sollicité conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Les parties doivent informer la cour des suites de la médiation. À l’audience prévue, la cour pourra examiner sa poursuite ou son abandon selon l’article 1535-5, constater un désistement, homologuer un accord conformément à l’article 1543 ou reprendre l’instance.

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La cour ordonne une médiation judiciaire après l’accord des parties transmis par RPVA. Elle désigne un médiateur chargé d’entendre les parties et de faciliter une solution amiable, fixe une provision de 1 500 euros HT répartie entre elles et prévoit une mission de cinq mois. Une audience ultérieure permettra d’examiner la poursuite de la médiation, l’homologation d’un accord ou la reprise de l’instance.

Après l’audience, la cour a proposé aux parties une mesure de médiation judiciaire. Les parties ont ensuite confirmé par messages transmis par RPVA leur accord pour recourir à cette procédure amiable.

Estimant que la médiation pouvait favoriser une issue adaptée au litige, la cour a désigné un médiateur inscrit sur la liste de la cour d’appel. Sa mission consiste à entendre les parties et leurs conseils, confronter leurs points de vue et faciliter la recherche d’une solution.

Une provision sur honoraires a été fixée à 1 500 euros HT, répartie entre la demanderesse à hauteur d’un tiers et le syndicat des copropriétaires à hauteur de deux tiers, sauf accord différent. Le versement doit intervenir dans le mois suivant la notification. La mission est prévue pour cinq mois à compter du paiement. Une audience ultérieure permettra d’examiner la poursuite ou l’abandon de la médiation, un éventuel désistement, l’homologation d’un accord ou la reprise de l’instance.

• Accord exprès des parties pour recourir à la médiation
• Intérêt d’une issue adaptée au règlement du litige
• Désignation d’un médiateur inscrit sur la liste compétente
• Versement de la provision dans le délai d’un mois
• Réception préalable de la provision par le médiateur
• Respect de la durée de cinq mois, sauf renouvellement
• Information de la cour sur les suites de la médiation

• Messages RPVA des parties confirmant leur accord
• Audience au cours de laquelle la médiation a été proposée
• Décision fixant la provision et sa répartition

La demanderesse et le syndicat des copropriétaires doivent financer la provision selon la répartition fixée, sauf meilleur accord. La médiation ne débutera qu’après paiement ; à défaut, la désignation deviendra caduque et l’instance reprendra son cours.

• Verser la quote-part de provision dans le délai d’un mois
• Échanger avec le médiateur et participer aux réunions proposées
• Informer la cour des suites par message RPVA
• Transmettre les conclusions en cas de désistement
• Communiquer le protocole d’accord quinze jours avant l’audience

À faire

• Verser la provision dans le délai d’un mois
• Transmettre au médiateur les éléments utiles
• Participer aux échanges avec le médiateur
• Informer la cour par RPVA de l’avancement
• Préparer les conclusions ou le protocole d’accord

À éviter

• Omettre le paiement de la provision
• Commencer la médiation avant réception des fonds
• Laisser expirer la mission sans solliciter son renouvellement
• Transmettre tardivement le protocole d’accord
• Négliger la convocation à l’audience de suivi

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties

La cour peut ordonner une médiation lorsque les parties ont accepté d’y recourir. Elle retient ici leur accord transmis par RPVA et l’intérêt d’une issue adaptée au règlement du litige, sur le fondement des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et des articles 1534 et suivants du Code de procédure civile.

La provision et la caducité de la désignation du médiateur

La médiation ne peut commencer qu’après réception de la provision par le médiateur. Son montant doit être versé dans le délai d’un mois suivant la notification. À défaut, la désignation devient caduque et l’instance se poursuit. La décision fixe également la répartition de la provision entre les parties.

La durée et les suites procédurales de la médiation judiciaire

La mission dure cinq mois à compter du versement de la provision, sauf renouvellement sollicité selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile. L’audience ultérieure permet d’examiner la poursuite ou l’abandon de la médiation conformément à l’article 1535-5, ainsi qu’un désistement, une homologation selon l’article 1543 ou la reprise de l’instance.

Articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Articles 1534 et suivants du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1535-5 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile

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