Médiation judiciaire en appel et sursis à statuer sur les demandes

Sur le fondement de l’article 21 du code de procédure civile, le juge peut déterminer avec les parties le mode de résolution du litige le plus adapté. L’article 1533 du même code permet d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de recueillir leur consentement à une médiation. L’article 913, alinéa 2, ainsi que les articles 1533 et suivants encadrent cette mesure en appel.

La juridiction a considéré que le litige pouvait être réglé par une solution négociée et rapide. Elle a donc imposé une réunion d’information gratuite, puis subordonné la médiation au consentement des parties recueilli par le médiateur. L’absence injustifiée à la réunion peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord, la médiation est ordonnée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prorogation possible de trois mois. La rémunération relève de l’article 1535-6 du code de procédure civile et l’accord peut être constaté conformément à l’article 1535-7. La juridiction sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à l’issue de la médiation.

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À la suite d’impayés locatifs, le juge a constaté la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux et fixé la dette du locataire. En appel, le conseiller de la mise en état a ordonné une réunion d’information sur la médiation, puis prévu son instauration sous réserve du consentement des parties. Il a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.

La société Clésence a donné à bail d’habitation un local à un locataire. Après des impayés, elle lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’a assigné. Le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux, fixé une dette locative et rejeté notamment la demande de délais de paiement et d’indemnisation du préjudice moral.

Le locataire a interjeté appel. En cours d’instance, le conseiller de la mise en état a estimé qu’une solution négociée était possible. Il a enjoint aux parties de participer à une réunion d’information gratuite sur la médiation, puis prévu l’instauration d’une médiation sous réserve de leur consentement, avec désignation d’une association comme médiateur. Il a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.

• Litige susceptible d’être réglé par une solution négociée et rapide
• Information préalable des parties sur le principe et le déroulement de la médiation
• Présence obligatoire à la réunion d’information, sauf motif légitime
• Consentement des parties recueilli par le médiateur
• Versement intégral de la provision dans le délai impératif
• Mission du médiateur limitée à la durée fixée par la décision

• Déclaration d’appel enregistrée au dossier
• Décision de première instance produite dans la procédure
• Explications nécessaires à une décision éclairée
• Accord écrit et signé des parties sur la médiation
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence des parties

Les parties doivent participer à la réunion d’information et exprimer leur consentement dans le cadre fixé par le médiateur. La médiation suspend l’examen des demandes ; son échec permet la poursuite de l’instance, tandis qu’un accord peut être homologué ou rendu exécutoire selon sa forme.n

• Contacter rapidement l’association désignée comme médiateur
• Participer personnellement à la réunion d’information
• Verser 500 euros hors taxes chacun avant le 20 novembre 2026
• Formaliser l’accord éventuel par écrit signé
• Informer le conseiller de toute difficulté de la médiation
• Reprendre l’instance en cas de caducité ou d’échec

À faire

• Prendre contact avec le médiateur sous quinze jours
• Se présenter à la réunion d’information obligatoire
• Préparer les éléments utiles au règlement amiable
• Verser la provision avant le 20 novembre 2026
• Formaliser et transmettre tout accord signé

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction de réunion
• Ne pas manquer la réunion sans motif légitime
• Ne pas verser la provision hors délai
• Ne pas commencer la médiation avant paiement
• Ne pas omettre de signaler une difficulté au conseiller

Le pouvoir d’injonction à une réunion d’information

nL’article 21 du code de procédure civile confie au juge la mission de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution adapté. Selon l’article 1533, il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur afin de les informer sur la médiation et de recueillir leur consentement. La réunion est obligatoire et gratuite ; une absence injustifiée peut être sanctionnée par une amende civile maximale de 10 000 euros.nn

Le consentement préalable à la médiation judiciaire

nLa médiation est ordonnée seulement si le médiateur recueille le consentement des parties dans le délai fixé. La décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. La provision de 1 000 euros hors taxes, répartie entre les parties, doit être versée dans le délai impératif prévu, à défaut de quoi la désignation devient caduque et l’instance se poursuit.nn

Le sursis à statuer pendant la médiation

nAprès recueil de l’accord, la médiation est confiée au médiateur pour cinq mois à compter du versement intégral de la provision, avec prorogation possible de trois mois. La juridiction sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes. L’accord peut être constaté conformément à l’article 1535-7 du code de procédure civile et soumis à homologation ou à l’apposition de la formule exécutoire.

Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 913 alinéa 2 du code de procédure civile, Articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Article 1535-6 du code de procédure civile, Article 1535-7 du code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du code de procédure civile, Article 1231-7 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Article L.117-8 du code des procédures civiles d’exécution, Article 22-2 de la loi n°95-125 du 8 février 1995

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