Médiation judiciaire : injonction de réunion d’information et sursis à statuer

Sur le fondement des articles 21, 1533 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur cette mesure et de recueillir leur consentement. La réunion d’information est obligatoire et gratuite. L’absence injustifiée peut être signalée au juge et entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Lorsque le consentement est recueilli, une médiation judiciaire est ordonnée. La désignation du médiateur est subordonnée au versement de la provision dans le délai fixé, sous peine de caducité. La durée initiale est de cinq mois, prorogeable de trois mois. La rémunération relève de l’article 1535-6 du code de procédure civile.

L’accord peut être constaté par écrit conformément à l’article 1535-7 du code de procédure civile, puis soumis à homologation ou recevoir la formule exécutoire dans les conditions précisées par la décision. À défaut d’accord, les discussions peuvent se poursuivre dans le cadre des articles 1536 et 1537 du même code. L’instance est suspendue par un sursis à statuer jusqu’à l’issue de la médiation.

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Les acquéreurs d’une maison affectée de désordres ont obtenu la condamnation du vendeur à indemniser les travaux de reprise, le préjudice de jouissance et les frais de procédure. En appel, le conseiller de la mise en état a estimé qu’une solution négociée pouvait être recherchée. Il a ordonné une réunion d’information sur la médiation, prévu celle-ci sous réserve du consentement des parties et sursis à statuer.

Un vendeur a cédé une maison d’habitation à deux acquéreurs après avoir réalisé plusieurs travaux, notamment sur la toiture, les bardages, l’isolation et la zinguerie. Les acquéreurs ont rapidement constaté des désordres. Une expertise a été ordonnée en référé et un rapport a été déposé.

Les acquéreurs ont ensuite assigné le vendeur en indemnisation sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. Le tribunal judiciaire a condamné le vendeur au paiement de sommes correspondant aux travaux de reprise, au préjudice de jouissance, aux frais irrépétibles et aux dépens.

Le vendeur a interjeté appel. Le conseiller de la mise en état a estimé qu’une solution négociée pouvait être recherchée, a imposé une réunion d’information sur la médiation, puis prévu l’instauration d’une médiation sous réserve du consentement des parties. Il a sursis à statuer sur les demandes.

• Litige susceptible d’être réglé par une solution négociée
• Information préalable des parties sur l’objet et le déroulement de la médiation
• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Consentement recueilli dans le délai fixé par le médiateur
• Versement intégral de la provision dans le délai impératif
• Mission du médiateur limitée à la durée judiciaire prévue

• Acte notarié de vente du bien immobilier
• Rapport d’expertise judiciaire du 14 septembre 2023
• Ordonnance de référé ordonnant l’expertise
• Déclaration d’appel enregistrée au greffe

Le vendeur et les acquéreurs doivent participer à la réunion d’information et se prononcer sur la médiation. En cas d’accord, la procédure est suspendue pendant la mesure ; à défaut de versement de la provision ou de consentement dans les délais, la désignation devient caduque et l’instance se poursuit.n

• Prendre contact rapidement avec l’association médiatrice
• Participer à la réunion d’information obligatoire
• Communiquer la position sur la médiation dans le délai requis
• Verser la provision selon la répartition fixée
• Préparer un éventuel accord écrit homologable

À faire

• Contacter le médiateur sous quinze jours
• Participer personnellement à la réunion d’information
• Préparer les pièces utiles à la médiation
• Verser la provision avant le 20 novembre 2026
• Informer le conseiller de toute difficulté

À éviter

• Ne pas ignorer la convocation du médiateur
• Ne pas manquer la réunion sans motif légitime
• Ne pas dépasser le délai de consentement
• Ne pas verser partiellement la provision
• Ne pas engager les opérations avant paiement

L’injonction de rencontrer un médiateur

nSelon les articles 21 et 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de recevoir une information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La réunion est obligatoire et gratuite. Une absence sans motif légitime peut conduire à une amende civile maximale de 10 000 euros.n

Le consentement des parties à la médiation

nLe médiateur recueille le consentement ou le refus des parties dans le délai fixé après la réunion d’information. Lorsque le consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque s’il n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. La médiation est ensuite ordonnée et le médiateur désigné.n

Le sursis à statuer pendant la médiation

nLe conseiller sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la fin de la médiation judiciaire. La mesure est prévue pour cinq mois à compter du versement intégral de la provision, avec une prorogation possible de trois mois. L’affaire est renvoyée pour suivre l’avancement de la mesure.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 913 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Article 1535-6 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile, Article 22-2 de la loi n°95-125 du 8 février 1995

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