Médiation judiciaire : réunion d’information obligatoire, provision et caducité de la mesure

La juridiction ordonne d’abord une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent assister personnellement, éventuellement en visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle ; l’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord pour engager la médiation, celle-ci est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois sur accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines, selon la répartition fixée par la juridiction. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant pris en charge par l’État.

À défaut de versement intégral dans le délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur informe le juge des difficultés rencontrées, puis du succès ou de l’échec de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, la procédure reprend dans le cadre de la mise en état.

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Une réunion d’information sur la médiation est ordonnée, avec comparution personnelle des parties. En cas d’accord, la médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, prorogeables de trois mois. À défaut de paiement dans les six semaines, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

La juridiction désigne une structure de médiation afin de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation. Les conseils doivent être avisés et chaque partie doit comparaître personnellement, éventuellement par visioconférence.

La présence à cette réunion est obligatoire et les échanges sont confidentiels, sauf concernant la présence ou l’absence des participants. Si les parties acceptent le processus, une médiation judiciaire est mise en place pour cinq mois à compter du versement d’une provision, avec une prolongation possible de trois mois.

La provision est répartie entre la société et l’autre partie. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée. En l’absence de paiement intégral dans le délai fixé, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

• Accord des parties pour recourir au processus de médiation judiciaire
• Présence obligatoire de chaque partie à la réunion d’information
• Comparution personnelle des parties, éventuellement par visioconférence
• Versement intégral de la provision dans le délai de six semaines
• Respect de la durée de cinq mois de la médiation
• Prolongation limitée à trois mois avec accord des parties

• Accord des parties pour engager la médiation judiciaire
• Information communiquée par le médiateur sur la présence ou l’absence
• Justificatif du versement de la provision au médiateur
• Rapport de mission remis au greffe et aux parties

Les parties doivent participer à la réunion d’information et, si elles acceptent la médiation, respecter le délai de paiement de la provision. La société supporte la provision fixée à sa charge ; la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut en être dispensée.

• Assister personnellement à la réunion d’information
• Prendre rapidement contact avec le médiateur désigné
• Verser la provision dans le délai imparti
• Préserver la confidentialité des échanges de médiation
• Demander l’homologation d’un accord ou constater le désistement
• Préparer la reprise de la mise en état en cas d’échec

À faire

• Contacter sans délai le médiateur désigné
• Assister à la réunion d’information obligatoire
• Organiser la comparution personnelle ou en visioconférence
• Verser la provision dans les six semaines
• Suivre la réussite ou l’échec de la médiation

À éviter

• Manquer la réunion d’information sans justification
• Omettre d’informer le médiateur d’une difficulté
• Dépasser le délai de paiement de la provision
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Négliger la reprise de la mise en état

La réunion d’information obligatoire sur la médiation

La juridiction désigne une structure chargée de convoquer les parties à une réunion d’information. La comparution personnelle de chaque partie est ordonnée, éventuellement par visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle ; l’absence peut être signalée au juge et entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La durée et la confidentialité de la médiation judiciaire

Après accord des parties, la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois avec l’accord des parties, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai. Les échanges de la réunion et de la médiation demeurent confidentiels, sauf accord contraire.

La provision et la caducité de la décision

La provision doit être versée directement au médiateur dans les six semaines suivant l’accord des parties. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant supportés par l’État. Le défaut de versement intégral rend la décision caduque et l’instance se poursuit.

Aucun

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