Médiation judiciaire : réunion d’information obligatoire, provision et caducité de la mesure

La juridiction désigne un organisme de médiation afin de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La présence des parties est obligatoire, leur comparution personnelle est ordonnée et l’absence peut être signalée au juge, lequel peut prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord pour engager la médiation, sa durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum avec l’accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord, selon la répartition fixée par la juridiction. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant pris en charge par l’État.

À défaut de paiement intégral dans le délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur informe le juge des difficultés rencontrées, puis de l’issue de sa mission. Le rapport respecte la confidentialité. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, la procédure de mise en état reprend.

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La présence personnelle des parties à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire, sous peine de signalement au juge et d’une éventuelle amende civile. La médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, prorogeables de trois mois. À défaut de paiement dans les six semaines, la décision devient caduque et l’instance reprend.

Dans le cadre d’une instance civile en cours, la juridiction ordonne aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation. Un organisme de médiation est désigné pour les convoquer dans un délai de trois mois, et les conseils doivent prendre rapidement contact avec lui.

La juridiction prévoit ensuite les modalités d’une médiation judiciaire si les parties y consentent. La mission est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre une société et un particulier, sous réserve d’un meilleur accord. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée.

Le versement doit intervenir dans les six semaines suivant l’accord. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur doit rendre compte de l’issue de sa mission dans le respect de la confidentialité.

• Participation obligatoire à la réunion d’information
• Comparution personnelle des parties
• Accord des parties pour engager la médiation judiciaire
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée initiale de cinq mois
• Accord des parties requis pour toute prolongation
• Information du juge sur l’issue de la mission

• Aucune preuve factuelle n’est analysée dans l’ordonnance
• L’accord éventuel des parties constitue la condition d’engagement
• La preuve du versement de la provision conditionne la poursuite de la mesure

Les parties doivent participer à la réunion d’information et décider, le cas échéant, d’engager la médiation. Le non-paiement de la provision rend la décision caduque, tandis qu’un accord peut être homologué ou conduire à un désistement ; en cas d’échec, l’instance reprend son cours.

• Prendre contact rapidement avec le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Vérifier l’éligibilité éventuelle à l’aide juridictionnelle
• Préserver la confidentialité des échanges de médiation
• Solliciter l’homologation de l’accord ou constater le désistement

À faire

• Contacter immédiatement le médiateur désigné
• Convoquer les parties à la réunion d’information
• Assister personnellement à la réunion
• Verser la provision dans les six semaines
• Informer le juge de l’issue de la médiation

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion obligatoire
• Omettre d’informer le médiateur d’une difficulté
• Dépasser le délai de versement de la provision
• Divulguer les échanges confidentiels
• Négliger la reprise de l’instance en cas d’échec

La réunion d’information préalable à la médiation

La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. Leur comparution personnelle est ordonnée et la réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence d’une partie n’est pas confidentielle ; le médiateur en informe le juge, qui peut prononcer une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

La durée et la prolongation de la médiation judiciaire

La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois au maximum, avec l’accord des parties, à la demande du médiateur et avant l’expiration du délai initial.

Le versement de la provision et la caducité

La provision doit être versée intégralement dans les six semaines suivant l’accord des parties, selon la répartition fixée, sauf meilleur accord. À défaut de paiement dans le délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement, les frais étant pris en charge par l’État.

Aucun

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