Médiation judiciaire : séance d’information obligatoire, provision et caducité de la mesure

La juridiction organise d’abord une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation, à laquelle les parties doivent assister personnellement, éventuellement par visioconférence. L’absence peut être signalée au juge par le médiateur et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord des parties, une médiation judiciaire est mise en place pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois sur accord des parties et demande du médiateur avant l’échéance. La provision est répartie entre les parties, sauf meilleur accord, et la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, la charge revenant à l’État.

Le versement intégral doit intervenir dans les six semaines de l’accord de recourir à la médiation. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur informe le juge des difficultés rencontrées puis du succès ou de l’échec de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut d’accord, la procédure de mise en état reprend.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Les parties doivent assister personnellement à la réunion d’information sur la médiation, éventuellement en visioconférence, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Le paiement doit intervenir dans les six semaines, à défaut de quoi la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur rend compte de sa mission.

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction ordonne aux parties de participer à une réunion d’information consacrée à la médiation. Cette réunion doit se tenir dans un délai de trois mois, éventuellement en visioconférence, et la comparution personnelle des parties est imposée.

Si les parties acceptent le principe d’une médiation judiciaire, un médiateur est désigné. Sa mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre les parties, tandis que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.

Le versement doit intervenir dans les six semaines de l’accord. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur rend compte de l’issue de sa mission au juge.

• Assister personnellement à la réunion d’information sur la médiation
• Obtenir l’accord des parties pour engager la médiation judiciaire
• Verser intégralement la provision dans les six semaines
• Respecter la durée initiale de cinq mois
• Solliciter toute prolongation avant l’expiration de la mission
• Préserver la confidentialité des échanges de médiation

• Aucune pièce ou preuve matérielle analysée dans l’extrait
• Aucune expertise ou constatation technique mentionnée
• Aucun témoignage ou procès-verbal probatoire cité

Les parties doivent participer à la réunion d’information et, en cas d’accord, financer la médiation selon la répartition fixée, sauf aide juridictionnelle ou meilleur accord. Le défaut de présence ou de paiement produit des effets procéduraux distincts, tandis qu’un accord peut être homologué ou conduire à un désistement.

• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Risque d’amende civile en cas d’absence
• Versement de la provision dans le délai imposé
• Dispense de provision pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
• Poursuite de l’instance en cas de caducité ou d’échec

À faire

• Contacter rapidement le médiateur désigné
• Assister personnellement à la séance d’information
• Formaliser l’accord de recourir à la médiation
• Verser la provision dans les six semaines
• Informer le juge de toute difficulté ou issue

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion obligatoire
• Omettre d’aviser le médiateur de sa décision
• Dépasser le délai de versement de la provision
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Demander une prolongation après l’expiration de la mission

La séance d’information obligatoire sur la médiation

La juridiction impose à chaque partie d’assister personnellement à une séance d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation, éventuellement en visioconférence. La présence ou l’absence est portée à la connaissance du juge ; l’absence peut entraîner une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.

La confidentialité des échanges de médiation

Sauf accord contraire des parties, les propos, écrits et actes accomplis pendant la réunion sont confidentiels. Cette confidentialité ne couvre pas la présence ou l’absence d’une partie, que le médiateur doit signaler au juge.

La caducité liée au défaut de provision

En cas d’accord pour recourir à la médiation, la provision doit être intégralement versée dans les six semaines. À défaut, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, les frais étant pris en charge par l’État.

Aucun

⬇️Télécharger (pdf)