Médiation judiciaire : convocation obligatoire, confidentialité et caducité en cas de non-versement

La juridiction organise une réunion d’information préalable à une éventuelle médiation judiciaire et enjoint aux parties d’y assister personnellement, éventuellement en visioconférence. La présence est obligatoire ; l’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord pour recourir à la médiation, sa durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois sur accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord. À défaut de paiement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

Les échanges de la réunion et de la médiation sont confidentiels, sous réserve de l’information relative à la présence ou à l’absence des parties. Le médiateur rend compte de la réussite ou de l’échec de sa mission dans le respect de cette confidentialité. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation judiciaire ou faire constater leur désistement.

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La juridiction impose aux parties d’assister personnellement à une réunion d’information préalable à une éventuelle médiation, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. En cas d’accord, la médiation dure cinq mois, éventuellement prolongés de trois mois, sous réserve du paiement de la provision dans les six semaines. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

La juridiction désigne un médiateur chargé de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation. Les conseils doivent être avisés et chaque partie doit comparaître personnellement, la réunion pouvant se tenir en visioconférence.

Si les parties acceptent la médiation judiciaire, le médiateur entend leurs points de vue afin de favoriser une solution amiable. La mission est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est mise à la charge de l’association et d’une partie personne physique, sauf meilleur accord ou prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

Le versement doit intervenir dans les six semaines suivant l’accord. À défaut, la décision devient caduque et l’instance reprend son cours. Le médiateur informe ensuite le juge de l’issue de sa mission.

• Accord des parties pour recourir au processus de médiation judiciaire
• Présence obligatoire à la réunion d’information préalable
• Comparution personnelle des parties, éventuellement en visioconférence
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, sauf prolongation convenue
• Information du juge sur la réussite ou l’échec de la mission

• L’accord des parties pour engager la médiation judiciaire
• La situation des parties pour fixer la répartition de la provision
• Le versement effectif de la provision dans le délai imparti

Les parties doivent participer personnellement à la réunion d’information et coopérer avec le médiateur. Leur accord déclenche le délai de versement de la provision ; son défaut entraîne la caducité de la décision, tandis qu’un accord final peut être homologué judiciairement.

• Assister à la réunion d’information obligatoire
• Prendre rapidement contact avec le médiateur
• Verser la provision dans les six semaines
• Respecter la confidentialité des échanges de médiation
• Solliciter l’homologation ou le désistement en cas d’accord

À faire

• Assister personnellement à la réunion d’information
• Prévenir le conseil et contacter le médiateur
• Organiser une participation en visioconférence si nécessaire
• Verser la provision dans le délai fixé
• Informer le juge de tout accord ou échec

À éviter

• Manquer la réunion sans justification
• Omettre d’aviser le médiateur des difficultés
• Dépasser le délai de six semaines pour payer
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Négliger l’homologation d’un accord obtenu

La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire

La présence de toutes les parties à la séance d’information est obligatoire, avec comparution personnelle et possibilité de visioconférence. L’absence peut être portée à la connaissance du juge et entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La confidentialité des échanges de médiation

Sauf accord contraire, les propos, écrits et actes échangés pendant la réunion sont confidentiels. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas, le médiateur devant informer le juge de toute absence.

La provision et la caducité de la médiation

Après accord des parties, la provision doit être intégralement versée dans les six semaines. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, les frais étant alors supportés par l’État.

Aucun

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