Médiation judiciaire : réunion d’information obligatoire et conditions de mise en œuvre

La juridiction organise d’abord une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une éventuelle médiation. La présence personnelle de toutes les parties est obligatoire, y compris lorsque la réunion se tient en visioconférence. Le médiateur doit informer le juge de toute absence, celle-ci pouvant entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La médiation ne commence qu’en cas d’accord des parties. Sa durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum sur accord des parties et demande du médiateur avant l’échéance. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord, selon la répartition fixée par la juridiction. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé, les frais étant supportés par l’État.

À défaut de paiement intégral dans le délai, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur rend compte de la réussite ou de l’échec de sa mission, dans le respect de la confidentialité. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation judiciaire ou faire constater leur désistement ; à défaut d’accord, la procédure reprend dans le cadre de la mise en état.

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La présence personnelle des parties à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire, y compris en visioconférence, l’absence pouvant entraîner une amende civile de 10 000 euros. La médiation dure cinq mois après le versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Le défaut de paiement rend la décision caduque et l’instance se poursuit.

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction ordonne la convocation des parties à une réunion d’information relative à une éventuelle médiation. Les parties doivent y assister personnellement, éventuellement par visioconférence, et leurs conseils sont invités à prendre rapidement contact avec le médiateur.

Si les parties acceptent la médiation judiciaire, un médiateur est désigné. La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre la société et le particulier, sauf meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé. En cas de non-paiement dans le délai, la médiation devient caduque et l’instance se poursuit.

• Convocation préalable à une réunion d’information sur la médiation
• Présence obligatoire de chacune des parties à cette réunion
• Accord des parties pour recourir effectivement à la médiation
• Versement intégral de la provision dans le délai de six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, sauf prolongation autorisée
• Information du juge par le médiateur sur les difficultés et l’issue

• Aucune pièce probatoire analysée dans l’ordonnance
• Accord éventuel des parties comme condition d’ouverture de la médiation
• Situation d’aide juridictionnelle comme élément de répartition des frais

Les parties doivent participer personnellement à la réunion d’information et prendre rapidement contact avec le médiateur. En cas d’accord, elles doivent respecter le délai de versement de la provision ; à défaut, la médiation devient caduque et l’instance reprend.

• Assister à la réunion d’information obligatoire
• Contacter sans délai le médiateur désigné
• Verser la provision dans les six semaines
• Signaler une éventuelle aide juridictionnelle
• Préserver la confidentialité des échanges de médiation
• Demander l’homologation de l’accord ou constater le désistement

À faire

• Assister personnellement à la réunion d’information
• Prendre contact rapidement avec le médiateur
• Confirmer l’accord éventuel de recourir à la médiation
• Verser la provision dans le délai imparti
• Informer le juge de l’accord ou de l’échec

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion obligatoire
• Laisser expirer le délai de versement
• Omettre de signaler l’aide juridictionnelle
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Négliger la poursuite de la mise en état

La réunion d’information préalable à la médiation

La juridiction impose à chacune des parties d’assister à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La comparution personnelle est ordonnée et la réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence d’une partie est signalée au juge et peut donner lieu à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les échanges de la réunion sont confidentiels, sauf accord contraire, mais la présence ou l’absence ne l’est pas.

Les conditions financières de la médiation judiciaire

La médiation suppose l’accord des parties et le versement de la provision dans les six semaines suivant cet accord. La provision est répartie entre les parties selon la décision, sauf meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé de son paiement, les frais étant pris en charge par l’État. À défaut de versement intégral dans le délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit.

La durée et l’issue de la médiation judiciaire

La durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois au maximum avec l’accord des parties, sur demande du médiateur avant l’expiration du délai. Le médiateur informe le juge de la réussite ou de l’échec. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation ou faire constater leur désistement ; sinon, la mise en état reprend.

Aucun

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