Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/03788

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/03788

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Assurances

🏷️ préjudices corporels

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
préjudices corporels
Textes cités
, , , Article 700 du Code de procédure civile,

Résumé

Un assuré, circulant en cyclomoteur sur son trajet professionnel, a été percuté par un véhicule assuré auprès d’AVANSSUR lors d’un changement de file. Il a subi plusieurs fractures nécessitant une hospitalisation et des interventions chirurgicales.

Après une expertise judiciaire, son déficit fonctionnel permanent a été fixé à 10 %, avec une consolidation au 30 juillet 2023. L’expert a retenu notamment une assistance temporaire par tierce personne, des souffrances endurées, des préjudices esthétiques et une gêne pour la musculation.

L’assuré a demandé la liquidation de ses préjudices corporels et professionnels. Son épouse est intervenue volontairement afin d’obtenir réparation de ses préjudices moral et matériel. Le tribunal a indemnisé plusieurs postes, rejeté les pertes de gains professionnels futurs, le préjudice d’agrément et les frais de déplacement non justifiés, puis déclaré le jugement commun à la CPAM.

Références de jurisprudence

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