Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/13629

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/13629

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Assurances

🏷️ Indemnisation intégrale

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Indemnisation intégrale
Textes cités
, , , , , Articles et du Code de procédure civile, Articles et du Code de procédure civile, , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile, , Articles A. 444-31 et suivants du Code de commerce

Résumé

Une passagère de son propre véhicule, assuré auprès de BPCE IARD, a été victime d’un accident de la circulation le 8 avril 2020. Le responsable de l’accident a été déclaré entièrement responsable de ses blessures par le tribunal pour enfants.

La victime a subi un traumatisme cervical nécessitant deux interventions chirurgicales, ainsi que divers troubles et douleurs. Les experts ont fixé la consolidation au 28 avril 2022, retenu un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de 8 %, une assistance temporaire et permanente par tierce personne, une inaptitude au port de charges lourdes et l’impossibilité de pratiquer le judo.

Après des offres provisionnelle et définitive tardives de l’assureur, la victime a assigné celui-ci et la CPAM afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporels et matériels, ainsi que le doublement des intérêts légaux.

Références de jurisprudence

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