Tribunal judiciaire d’Annecy, 14 septembre 2026, RG n° 25/01663

Jurisprudence

Tribunal judiciaire d’Annecy, 14 septembre 2026, RG n° 25/01663

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⚖️ Tribunal judiciaire d’Annecy

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🏷️ Déchéance

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Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire d’Annecy
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance
Textes cités
Article 1104 et suivants du Code civil, , Article L.218-2 du Code de la consommation, , Article L.312-12 du Code de la consommation, Article L.341-1 du Code de la consommation, , , , , Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile,

Résumé

Un prêteur a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable plafonné à 6 000 euros, utilisé en totalité. Après plusieurs impayés, une mise en demeure puis la déchéance du terme, le prêteur a assigné l’emprunteur en paiement du solde.

L’emprunteur, assigné selon un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a comparu ni ne s’est fait représenter. Le juge a examiné d’office la recevabilité de l’action et les éventuelles causes de déchéance du droit aux intérêts.

L’historique du compte faisait apparaître un premier impayé non régularisé en septembre 2023 et des versements totalisant 1 902,74 euros. Le prêteur produisait notamment le contrat, le fichier de preuve, la certification de signature électronique, l’historique du compte, la mise en demeure et une FIPEN non signée.

Références de jurisprudence

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