Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/01597

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/01597

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ Fixation du loyer

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Fixation du loyer
Textes cités
Articles , , , , , , , , , , , R. 147-8 du code de commerce, Article L. 112-2 du code monétaire et financier, Articles 4, et du code civil, Articles 5, 9, 16, 173, 269, 271, 273 à 281, 282, 284, 514, 514-1, 696, 700, 1530, 1533, 1536 et 1536-4 du code de procédure civile

Résumé

Une bailleresse a donné à bail commercial des locaux destinés exclusivement à une activité d’agence immobilière. Le contrat, conclu pour dix ans, s’est prolongé tacitement après son terme. La bailleresse a ensuite délivré un congé avec offre de renouvellement et proposition d’augmentation du loyer.

La locataire a accepté le principe du renouvellement, mais contesté le montant proposé et offert un loyer inférieur. Les parties ont produit chacune un rapport d’expertise immobilière amiable évaluant différemment la valeur locative. La bailleresse a alors saisi le juge des loyers commerciaux afin d’obtenir la fixation judiciaire du loyer.

Le juge a constaté le renouvellement pour neuf ans à compter du 1er janvier 2023. Considérant que le loyer devait correspondre à la valeur locative, mais que les expertises unilatérales ne permettaient pas de la déterminer suffisamment, il a ordonné une expertise judiciaire contradictoire. Un loyer provisionnel a été fixé pendant l’instance.

Références de jurisprudence

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