Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Coutances

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Référé locatif

Un bailleur a donné à bail un logement à deux locataires. Après le départ de l’un d’eux, une locataire a poursuivi seule le contrat. Des loyers et charges étant restés impayés, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’a assignée en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de provisions.

La locataire, invoquant sa bonne foi et ses difficultés financières, a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais. Le diagnostic social et financier faisait état de revenus irréguliers, d’aides au logement variables et de démarches d’accompagnement budgétaire.

Le juge a déclaré l’action recevable, mais a rejeté les demandes de référé faute d’urgence. L’affaire a été renvoyée devant le juge du fond.

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