Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Metz

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ expulsion en référé

Des propriétaires ont autorisé un occupant à entreposer des effets personnels et à effectuer des travaux dans un appartement, avec une cave et un garage. Après avoir mis fin à cette autorisation et demandé la libération des lieux, ils ont constaté le maintien de biens sur place et l’absence de restitution des clés.

Les propriétaires ont saisi le juge des contentieux de la protection en référé afin de faire constater l’occupation sans droit ni titre et d’obtenir l’expulsion. Ils sollicitaient également des provisions au titre de préjudices financier, de jouissance, de manque à gagner et moral.

L’occupant contestait l’expulsion, demandait un renvoi au fond et réclamait le paiement d’une facture relative à des travaux. Le juge a ordonné l’expulsion, rejeté les demandes provisionnelles et écarté la demande reconventionnelle en paiement.

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