Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le logement a ensuite été restitué. Une précédente décision a fixé une créance locative et prévu son remboursement échelonné, tout en rejetant une demande de rétablissement personnel.
La société bailleresse a assigné l’occupante afin d’obtenir le paiement de l’arriéré actualisé. Régulièrement assignée, la défenderesse n’a pas comparu. La créance a été retenue sur la base des contrats et du décompte locatif.