Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le vendeur a proposé une participation de 4 000 euros ou la reprise du véhicule pour réparation, mais l’acheteur a demandé le remboursement intégral des travaux ainsi que l’indemnisation de frais d’assurance, de gardiennage et d’un préjudice de jouissance.
La juridiction retient un défaut de conformité présumé exister lors de la délivrance et condamne la SAS Ideal Auto au paiement du coût de remise en état. Elle rejette les autres préjudices, insuffisamment démontrés, condamne le vendeur aux dépens et lui impose le paiement de 800 euros au titre des frais irrépétibles.