Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
La société propriétaire, assignée à son siège social, n’a pas constitué avocat. Le gestionnaire soutenait que la résiliation d’un précédent abonnement imposait la souscription immédiate d’un nouveau contrat.
Les pièces produites mentionnaient toutefois une résiliation à l’initiative du fournisseur et ne démontraient ni une décision de la société propriétaire, ni son information. Elles révélaient également une date de résiliation différente de celle retenue dans le calcul. Le tribunal a rejeté toutes les demandes indemnitaires et condamné le gestionnaire aux dépens.