Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Copropriété

🏷️ Résistance abusive

Un copropriétaire devait des charges et provisions à un syndicat de copropriétaires. Le syndicat l’a assigné selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir le paiement des charges, des frais nécessaires au recouvrement, des intérêts, une indemnité pour résistance abusive et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après l’assignation, le copropriétaire a réglé 28 842,40 euros, couvrant les charges et frais réclamés. Les demandes de paiement sont ainsi devenues sans objet. Le copropriétaire contestait toutefois certains frais et la demande indemnitaire, en invoquant notamment des impayés locatifs et des problèmes de santé.

La juridiction a rejeté la demande de dommages-intérêts, faute de résistance abusive caractérisée. Elle a laissé les dépens à la charge du syndicat et n’a accordé aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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