Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Nullité de l’assignation

Un syndicat de copropriétaires a assigné en référé une société civile immobilière, propriétaire d’un lot bénéficiant d’un droit de jouissance privative sur une partie de la toiture. Il reprochait à cette dernière d’avoir réalisé divers aménagements susceptibles d’excéder ce droit et d’affecter les parties communes, notamment une pergola, un jacuzzi, une construction bétonnée, des vitrages et des percements.

La défenderesse soulevait la nullité de l’assignation, en contestant le pouvoir du syndic au jour de sa délivrance. Elle contestait également l’étendue de la mission d’expertise et l’habilitation donnée au syndic.

Le juge des référés a rejeté l’exception de nullité, considérant que la cause de celle-ci avait disparu après la désignation ultérieure du syndic. Il a ordonné une expertise contradictoire afin de déterminer les limites du droit de jouissance, la portée des aménagements et l’existence éventuelle de désordres.

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