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L’administration fiscale a estimé que les sociétés détenaient principalement des immeubles non affectés à une activité agricole. Elle a donc appliqué le taux de 5 % prévu pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière et a mis à la charge de la société acquéreuse des droits supplémentaires et intérêts de retard.
Après rejet de sa réclamation, la société acquéreuse a saisi le tribunal, contestant la régularité de la procédure et le bien-fondé du redressement. Le tribunal a validé la procédure, retenu la prépondérance immobilière des deux sociétés et rejeté l’ensemble des demandes.