Tribunal judiciaire de Laval, 14 septembre 2026, RG n° 24/00413

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Laval, 14 septembre 2026, RG n° 24/00413

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Laval

📂 Immobilier

🏷️ Prescription acquisitive

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Laval
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Prescription acquisitive
Textes cités
, , , , , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile,

Résumé

Des propriétaires ont acquis en 1991 deux parcelles jouxtant celles devenues la propriété de voisins en 2019. Un hangar construit entre 2000 et 2004 par les anciens propriétaires empiétait partiellement sur l’une de leurs parcelles. Les propriétaires du fonds prétendument empiété ont demandé sa démolition, une indemnisation et le rejet de la destruction d’un mur voisin.

Les voisins ont invoqué la prescription acquisitive et soutenu que les limites apparentes étaient matérialisées depuis plusieurs décennies par un mur, une haie puis une clôture. Des attestations et un constat de commissaire de justice ont décrit ces éléments. Le tribunal a retenu une possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire depuis au moins 1992. Le bornage de 2021 n’a pas interrompu la prescription. Les voisins ont été déclarés propriétaires par usucapion de la partie correspondant à la nouvelle limite du bornage, et les demandes adverses ont été rejetées.

Références de jurisprudence

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