Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Angers

📂 Immobilier

🏷️ Indemnité d’immobilisation

Un vendeur et deux acheteurs ont signé une promesse de vente portant sur un bien immobilier. La promesse prévoyait une indemnité d’immobilisation de 21 700 euros, dont 10 850 euros séquestrés, ainsi qu’une condition suspensive relative au raccordement à l’assainissement collectif.

Une date de signature anticipée avait été fixée au 10 août 2023 à la demande des acheteurs, avant l’expiration de la promesse prévue le 20 septembre 2023. Les acheteurs ont annulé ce rendez-vous dix jours avant sa tenue et la vente n’a pas été réitérée. Le vendeur, qui avait libéré le bien et organisé son relogement, les a mis en demeure de payer l’indemnité.

Le vendeur a également sollicité la réparation de préjudices financiers et moraux. Les acheteurs ont contesté leur responsabilité, invoquant notamment une demande d’acompte supplémentaire et l’absence d’engagement définitif de leur part.

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