Tribunal judiciaire d’Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 25/00032

Jurisprudence

Tribunal judiciaire d’Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 25/00032

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⚖️ Tribunal judiciaire d’Annecy

📂 Immobilier

🏷️ expropriation

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire d’Annecy
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
expropriation
Textes cités
Article L311-6 du Code de l’expropriation, Article R311-20 du Code de l’expropriation, Article R311-21 du Code de l’expropriation, Article L321-1 du Code de l’expropriation, Article L322-2 du Code de l’expropriation, Article L322-3 du Code de l’expropriation, Article L322-8 du Code de l’expropriation, Article R311-22 du Code de l’expropriation, Article L321-2 du Code de l’expropriation, , , Article L. 1 du Code de l’expropriation, Article L. 122-4 du Code de l’expropriation, , , , Articles 138 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un département a exproprié trois parcelles appartenant à une société civile immobilière afin de construire un collège. Les terrains, d’une superficie totale de 3 448 m², comprenaient notamment un parking, un terrain de camping et des friches, à proximité d’un bâtiment comportant des garages, des locaux professionnels et six logements.

Faute d’accord sur le montant de l’indemnisation, le juge de l’expropriation a été saisi. La propriétaire demandait une indemnité principale élevée, des indemnités de remploi, de pertes locatives, de création d’une voie d’accès et de perte de stationnement, ainsi qu’une expertise.

Le juge a retenu comme date de référence celle de l’entrée en vigueur du PLUi, les parcelles étant alors classées en zone UE constructible pour les équipements publics. Il a fixé l’indemnité principale à 517 200 euros, accordé des sommes au titre du remploi, des revenus locatifs, de la rampe d’accès et du stationnement, mais rejeté l’expertise, la perte locative publicitaire et la dépréciation du surplus.

Références de jurisprudence

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