Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Avant l’examen au fond, le juge de la mise en état estime qu’une médiation pourrait permettre une résolution adaptée du différend. Il enjoint donc aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information gratuite et obligatoire.
La décision prévoit qu’en cas d’accord, une médiation judiciaire sera mise en œuvre pour cinq mois, moyennant le versement d’une provision. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure si les parties n’entrent pas en médiation.