Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Procédure

🏷️ Fin de non-recevoir

Un syndicat de copropriétaires a saisi le juge de la mise en état afin de faire déclarer irrecevable l’action engagée par trois copropriétaires ou occupants, en invoquant leur défaut de qualité et d’intérêt à agir. Il sollicitait également le rejet de leurs prétentions ainsi que leur condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les demandeurs soutenaient être en possession de la parcelle litigieuse et l’utiliser habituellement, notamment pour stationner leurs véhicules. Ils contestaient un acte de notoriété acquisitive dont ils estimaient qu’il portait atteinte aux droits tirés de cette possession.

Le juge de la mise en état a rejeté les deux fins de non-recevoir. Il a renvoyé au juge du fond l’examen des dépens et des frais irrépétibles.

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