Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulon, 15 septembre 2026, RG n° 25/06226

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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie des rémunérations

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Toulon

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Saisie des rémunérations

Textes cités

Article 1153 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article R. 3252-1 du Code du travail, Article R. 3252-12 du Code du travail, Article R. 3252-19 du Code du travail, Article 1353 du Code civil, Articles L. 3252-2 et suivants du Code du travail, Articles R. 3252-2 et suivants du Code du travail, Article 1343-5 du Code civil, Article 510 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution

Résumé

Un établissement bancaire disposait d’un jugement condamnant un débiteur au paiement de plusieurs soldes de comptes et crédits, avec intérêts. Après le dépôt d’un dossier de surendettement, un plan prévoyant un rééchelonnement des paiements a été homologué.

Le débiteur a effectué plusieurs versements, dont le créancier a reconnu une partie, pour un total de 883,69 €. Il n’a toutefois pas établi avoir poursuivi régulièrement les règlements après février 2019. Le créancier l’a mis en demeure de régulariser une échéance impayée en l’avertissant de la caducité du plan.

Le créancier a ensuite sollicité la saisie des rémunérations. Le débiteur a contesté le montant des intérêts, invoqué d’autres paiements et demandé des délais complémentaires.

Références de jurisprudence

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