Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Béziers

📂 Successions

🏷️ partage successoral

Des héritiers ont assigné l’épouse survivante afin d’obtenir le partage de l’indivision dépendant d’une succession. Une première décision a relevé d’office l’absence de justification de la qualité de l’épouse survivante et l’absence de liste exhaustive des héritiers, puis a ordonné la réouverture des débats.

Les demandeurs ont ensuite produit un projet d’acte de notoriété, un acte de notoriété définitif et un extrait d’acte de naissance établissant la qualité des héritiers et de la défenderesse. La juridiction a déclaré l’action recevable et ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage.

L’actif comprend deux immeubles, des actions et plusieurs avoirs bancaires. Le passif successoral doit encore être déterminé. Un notaire a été désigné, sous la surveillance d’un juge commis, avec fixation d’un délai d’un an pour établir l’état liquidatif.

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