Forclusion biennale des actions en paiement d’un crédit à la consommation

En application des articles L.218-2 et R.312-35 du code de la consommation, l’action en paiement du professionnel contre l’emprunteur doit être engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, sous peine de forclusion.

La détermination de cet événement suppose d’imputer les paiements sur les échéances impayées les plus anciennes. Les écritures unilatérales du prêteur, telles que les annulations de retard ou régularisations, ne valent pas paiement effectif. Un prélèvement effectué sur un compte débiteur ou insuffisamment approvisionné doit être considéré comme impayé lorsqu’aucune autorisation de découvert n’est établie.

En l’espèce, l’examen des relevés bancaires a conduit à retenir le 6 février 2023 comme date du premier incident non régularisé pour chacun des prêts. L’assignation délivrée le 17 juillet 2025 étant postérieure à l’expiration du délai biennal, l’action a été déclarée irrecevable comme forclose. Sur le fondement de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêchait pas le juge de contrôler la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. La banque a été condamnée aux dépens et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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Le délai biennal court à compter du premier incident non régularisé, après imputation des paiements sur les échéances les plus anciennes. Les écritures comptables unilatérales ne valent pas paiement et un prélèvement sur un compte insuffisamment approvisionné demeure impayé. Le premier incident a été fixé au 6 février 2023 pour chacun des prêts. L’assignation du 17 juillet 2025 étant tardive, les actions ont été déclarées forcloses, avec condamnation de la banque aux dépens.

Une banque a consenti deux prêts personnels à un emprunteur, respectivement de 5 000 euros et 6 000 euros. Après plusieurs incidents de paiement, elle a prononcé la déchéance du terme puis l’a assigné en paiement des soldes, des intérêts et des indemnités de résiliation.

À l’audience, l’emprunteur, assigné à l’étude du commissaire de justice, n’a comparu ni personnellement ni par représentation. Le juge a examiné d’office la recevabilité de l’action.

Les historiques de prêt mentionnaient des dates d’impayés plus tardives, mais les relevés bancaires révélaient des prélèvements effectués sur un compte débiteur ou insuffisamment approvisionné. Faute d’autorisation de découvert démontrée, ces échéances ont été considérées comme impayées. Le premier incident non régularisé a ainsi été fixé au 6 février 2023 pour les deux prêts. L’assignation ayant été délivrée le 17 juillet 2025, l’action a été déclarée forclose.

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé
• Imputer les paiements sur les échéances impayées les plus anciennes
• Vérifier le solde du compte lors de chaque prélèvement
• Établir l’existence d’une autorisation préalable de découvert
• Écarter les régularisations comptables sans paiement effectif
• Comparer la date d’exigibilité et celle de l’assignation

• Historique des deux prêts et échéances enregistrées
• Relevés du compte bancaire du débiteur
• Prélèvements effectués sur un compte débiteur ou insuffisant
• Absence démontrée d’autorisation de découvert

L’action en paiement de la banque est irrecevable pour forclusion, de sorte que les sommes réclamées au titre des deux prêts ne sont pas examinées au fond. La banque supporte les dépens et ne peut obtenir l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Vérification préalable du premier impayé non régularisé
• Contrôle des relevés bancaires avant toute assignation
• Exclusion des simples écritures de régularisation comptable
• Établissement de toute autorisation de découvert applicable
• Anticipation du délai biennal de forclusion

À faire

• Reconstituer l’historique complet des échéances
• Examiner les relevés du compte prélevé
• Identifier le premier impayé non régularisé
• Vérifier l’existence d’une autorisation de découvert
• Calculer le délai de deux ans

À éviter

• Retenir la date indiquée uniquement par l’historique du prêt
• Assimiler une annulation de retard à un paiement
• Ignorer les prélèvements sur compte insuffisant
• Engager l’action après l’expiration du délai
• Présumer la recevabilité en l’absence du défendeur

La forclusion biennale des actions en paiement

nSelon les articles L.218-2 et R.312-35 du code de la consommation, l’action en paiement engagée par le professionnel doit l’être dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Le délai étant expiré avant l’assignation, l’action a été déclarée irrecevable comme forclose.n

Le prélèvement sur compte insuffisamment approvisionné

nUn prélèvement effectué sur un compte débiteur ou insuffisamment approvisionné doit être considéré comme impayé lorsqu’aucune autorisation de découvert n’est établie. Les échéances réellement payées doivent être imputées sur les plus anciennes ; les écritures unilatérales de régularisation ne constituent pas des paiements effectifs.n

Le contrôle judiciaire en l’absence du défendeur

nEn application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Le juge pouvait donc relever d’office la forclusion et statuer sur la recevabilité de l’action.

Article 1103 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article L.218-2 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile

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