Délais d’expulsion : le défaut total de paiement justifie leur refus

En vertu de l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder un délai renouvelable à l’occupant lorsque son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. La durée doit être comprise entre un mois et un an, en tenant compte notamment de la situation respective des parties, de la situation familiale et financière, des diligences de relogement et du respect des obligations par l’occupant.

En l’espèce, les recherches de relogement et la présence de trois enfants n’ont pas compensé l’absence totale de paiement depuis mars 2025. L’augmentation de la dette a caractérisé une carence incompatible avec l’octroi d’un délai. La demande de sursis à expulsion a donc été rejetée.

L’appel n’est pas suspensif. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au paiement des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du même code. Les occupants ont été condamnés solidairement au paiement de 300 euros à ce titre et aux dépens.

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Un délai d’un à douze mois peut être accordé lorsque le relogement ne peut intervenir normalement, sous réserve notamment des obligations de l’occupant. Malgré les recherches engagées et la présence de trois enfants, l’absence totale de paiement depuis mars 2025 et l’aggravation de la dette caractérisent une carence incompatible avec un sursis à expulsion. La demande est rejetée et les occupants sont condamnés solidairement.

Un bail ayant été résilié judiciairement, deux locataires et leurs trois enfants occupaient encore le logement et faisaient l’objet d’une mesure d’expulsion au profit de SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

L’une des locataires a demandé un délai de six mois pour se reloger, puis l’autre locataire est intervenu volontairement à l’audience. Le couple a justifié de recherches auprès d’une plate-forme locative et de bailleurs sociaux. Ses revenus, prestations sociales comprises, s’élevaient à environ 2 600 euros.

Aucun paiement n’avait été effectué depuis mars 2025. La dette locative, évaluée à 12 757,92 euros en juillet 2025, atteignait 23 966,75 euros au 5 mai 2026. Le juge a rejeté le sursis à expulsion, rappelé le caractère non suspensif de l’appel et condamné les locataires aux dépens ainsi qu’à 300 euros de frais irrépétibles.

• Relogement impossible dans des conditions normales
• Bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans ses obligations
• Diligences justifiées en vue du relogement
• Situation familiale et financière des occupants
• Respect, même partiel, de l’obligation de paiement
• Évolution et importance de la dette locative

• Recherches auprès d’une plate-forme locative
• Démarches auprès de bailleurs sociaux
• Revenus et prestations sociales d’environ 2 600 euros
• Absence de paiement depuis mars 2025
• Évolution chiffrée de la dette locative

Les occupants ne bénéficient d’aucun délai supplémentaire et restent exposés à l’expulsion, l’appel n’étant pas suspensif. SAS ACTION LOGEMENT SERVICES obtient le rejet de la demande ainsi que le remboursement partiel des frais et des dépens.

• Rejet du sursis à expulsion
• Poursuite possible de l’exécution de l’expulsion
• Appel dépourvu d’effet suspensif
• Paiement de 300 euros de frais irrépétibles
• Prise en charge des dépens par les occupants

À faire

• Documenter précisément les recherches de relogement
• Produire les justificatifs de ressources et prestations
• Établir l’historique complet des paiements
• Actualiser le montant de la dette locative
• Vérifier les effets de l’appel sur l’exécution

À éviter

• Présenter des recherches de relogement non justifiées
• Laisser perdurer une absence totale de paiement
• Minimiser l’augmentation de la dette locative
• Omettre la situation familiale des occupants
• Supposer que l’appel suspend automatiquement l’expulsion

Les conditions des délais d’expulsion

L’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution permet d’accorder des délais lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Le juge tient notamment compte de la bonne volonté de l’occupant, de ses diligences de relogement, des situations respectives des parties, de la situation familiale et financière, du droit au logement décent et du délai prévisible de relogement.

Le respect des obligations de paiement

La demande est rejetée lorsque l’occupant, malgré des revenus modestes et des recherches de relogement, n’a effectué aucun paiement depuis mars 2025. La carence totale dans l’exécution de l’obligation de paiement, accompagnée d’une dette fortement croissante, fait obstacle à l’octroi d’un délai.

Les effets procéduraux et financiers du rejet

L’appel du jugement n’est pas suspensif. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée aux frais non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du même code, selon l’équité et sa situation économique.

Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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